La nouvelle législation relative aux marchés publics (dont l'entrée en vigueur semble se confirmer pour le 30 juin 2017) contient une nouveauté importante en ce qui concerne la sélection des candidats (dans les procédures restreintes) et des soumissionnaires (dans les procédures ouvertes). Il s’agit là d’une transposition en droit belge de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.
Même si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans une des causes d'exclusion obligatoires ou facultatives, il pourra prouver qu'il a pris des mesures suffisantes pour démontrer sa " fiabilité ". Si le pouvoir adjudicateur considère les éléments de preuve comme suffisants, le candidat ou le soumissionnaire ne sera pas exclu de la procédure de passation du marché. Cette nouvelle possibilité ne concerne, en revanche, pas les causes d'exclusion relatives aux dettes sociales et fiscales.
La loi prévoit à cet égard les moyens de preuves suivants, sur la base desquels le candidat ou le soumissionnaire pourra démontrer sa fiabilité même s’il se trouve dans une situation d’exclusion :
démontrer avoir versé d'initiative ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute ;
clarifier totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête ; et
avoir pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Le pouvoir adjudicateur devra évaluer ces mesures en tenant compte de la gravité de l'infraction pénale ou de la faute ainsi que de ses circonstances particulières. Cette décision du pouvoir adjudicateur devra être dûment motivée (formellement et matériellement).
On notera enfin qu'un candidat ou un soumissionnaire qui a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de cette possibilité pendant la période d'exclusion fixée par ladite décision dans les États membres où le jugement produit ses effets.
Gilles Bataille, Associate, gilles.bataille@cms-db.com
Virginie Dor, Partner, virginie.dor@cms-db.com
