Le Conseil d’Etat, après avoir annulé, à la demande d’un riverain, un permis unique en vue d’implanter et d’exploiter une porcherie d’engraissement a octroyé à ce dernier une indemnité réparatrice à charge de l’autorité ayant octroyé le permis.
Par un arrêt n°235.196 du 23 juin 2016, le Conseil d’État a octroyé à un riverain, une indemnité réparatrice d’un montant de 1.200 € (à majorer du taux légal à dater du jour du prononcé de l’arrêt) à charge de la Région wallonne.
Après avoir obtenu l’annulation du permis unique visant à implanter et exploiter une porcherie d’engraissement et une prise d’eau, un riverain a introduit une requête auprès du Conseil d’État en vue d’obtenir, sur la base de l’article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la condamnation de la Région wallonne à payer une indemnité réparatrice pour couvrir les dommages subis en raison des nuisances produites par l’exploitation porcine.
Le Conseil d’État rappelle à l’occasion de cet arrêt qu’il est désormais compétent pour octroyer une indemnité réparatrice si le bénéficiaire d’un arrêt d’annulation parvient à établir que « l’illégalité retenue est à l’origine d’un préjudice qu’il subit et qui n’est pas entièrement réparé du fait de l’annulation ».
Dans l’affaire en cause, le Conseil d’État constate que le requérant apporte « avec suffisamment de vraisemblance » la preuve de la réalité des nuisances sonores et olfactives dont il se plaignait et que ces nuisances sont causées par l’exploitation de la porcherie, autorisée par le permis annulé.
Le Conseil d’Etat décide toutefois de réduire le montant sollicité par le requérant après avoir constaté que les nuisances olfactives « ont été constatés et jugées incommodantes par les riverains, principalement durant les mois de printemps et d’été, mois pendant lesquels ceux-ci souhaiteraient profiter des extérieurs de leurs propriétés ». Dans ce contexte, le Conseil d’État estime « raisonnable de n’octroyer l’indemnité réparatrice mensuelle de 50 euros sollicitée que pour six mois de l’année (…) ».
