Par un arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016, le Conseil d’État a annulé, dans l’article 71, al. 4, de son propre règlement de procédure, les dispositions qui imposaient la perception du paiement des droits de rôles, dans les 8 jours suivant la réception, par le débiteur de ces droits, du courrier l’invitant à les payer.
Les habitués du Conseil d’Etat n’auront pas oublié la réforme dont celui-ci a fait l’objet en 2014. Cette réforme a, entre autres, instauré un nouveau mécanisme de paiement des droits de rôle dus par l’auteur de certains actes de procédure déposés devant la Haute juridiction administrative. Antérieurement, ces droits étaient taxés en débet, le receveur de l'enregistrement étant chargé de les recouvrer à charge des parties qui en étaient redevables. Ces créances, d'un montant généralement modeste, n'étaient toutefois pas une priorité pour le receveur qui, bien souvent, n’en poursuivait jamais le paiement. Afin de rendre effective la perception des droits de rôle par le Trésor, la réforme de 2014 a rétabli le principe de leur paiement concomitamment au dépôt des requêtes qui y donnent lieu (sauf pour les personnes morales de droit public). Comme les timbres fiscaux n'existaient plus, la réforme a opté pour le paiement de ces droits par virement ou versement sur un compte ouvert auprès du SPF Finances. La réforme prévoyait que le compte précité devait avoir été crédité du montant des droits dus dans un délai de 8 jours suivant la réception de l’invitation à payer envoyée par le greffe. A défaut, l’acte pour lequel le paiement était dû était réputé non accompli, avec toutes les conséquences drastiques que cela impliquait pour son auteur.
La brièveté du délai accordé au redevable des droits de rôle pour procéder à leur paiement, ainsi que la sévérité de la sanction attachée au non-respect de ce délai, ont été à l’origine de nombreuses sueurs froides chez les avocats habitués du Conseil d’Etat. Très rapidement après l’entrée en vigueur de la réforme de 2014, les nouvelles dispositions du règlement de procédure relatives au paiement des droits de rôle ont fait l’objet de différents recours en annulation, devant le Conseil d’Etat lui-même. L’arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016 statue sur l’un d’entre eux.
Le Conseil d’Etat y estime que le fait même d’imposer le paiement de droits de rôle concomitamment à l’introduction de l’acte qui y donne lieu ne constitue pas une restriction au droit d’accès au juge. Il en va de même des montants réclamés (150 ou 200 EUR selon les cas) que le Conseil de juge pas prohibitifs.
La Haute juridiction administrative considère également que le fait que les personnes morales de droit publique échappent à l’obligation de payer les droits précités au moment de l’introduction d’un acte, fait l’objet d’une justification objective qui rend cette différence de traitement admissible au regard du principe d’égalité.
Concernant le délai de 8 jours, en revanche, le Conseil d’Etat observe tout d’abord que la réforme n’en justifie nulle part la brièveté. Il relève ensuite que le justiciable ne dispose pas de la possibilité de payer les droits de manière anticipée et qu’il n’a en outre la maîtrise, ni de la date à laquelle l’invitation à payer lui sera envoyée, ni du temps qui sera nécessaire à son organisme bancaire pour exécuter l’ordre de virement. Le Conseil d’Etat estime ainsi que, compte-tenu de la sanction sévère attachée au non-respect du délai litigieux, celui-ci porte atteinte à la substance même du droit d’accès à la justice.
En conséquence, l’arrêt rendu annule, dans l’article 71, al. 4, du règlement de procédure, les mots « dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la formule de virement ». Actuellement, le paiement des droits de rôle n’est ainsi plus soumis à aucun délai et peut donc intervenir jusqu'à la clôture des débats.
Charles-Henri de la Vallée Poussin (charleshenri.delavalleepoussin@cms-db.com)
Youri Musschebroeck (youri.musschebroeck@cms-db.com)
