Le 27 Novembre 2015, le gouvernement flamand a définitivement approuvé l’arrêté d’exécution relatif au décret sur le permis d’environnement.
De ce fait, le paysage législatif changera de façon radicale en Janvier 2017, moment de l'expiration de la période transitoire d'un an. Le nouveau permis d’environnement intègre le permis d’urbanisme et le permis d’environnement en un permis à durée indéterminée.
La double procédure d'autorisation appartiendra donc définitivement au passé dès l'entrée en vigueur du décret, et sera remplacée par une procédure unique, ce qui permettra des gains de temps et une simplification de l’administration.
En outre, le permis n’aura plus une durée maximale de 20 ans mais sera accordé pour une durée indéterminée, couplée à des contrôles communaux périodiques.
Enfin, une boucle administrative a également été introduite, par laquelle les irrégularités qui ont été commises au cours de la procédure peuvent être corrigées.
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Cependant, ce nouveau décret ne satisfait pas tout le monde. Plusieurs organisations comme “Natuurpunt”, “Bond Beter Leefmilieu”, “Ademloos” et “stRaten-generaal” ont introduit un recours en annulation partielle devant la Cour constitutionnelle. Ils estiment que le décret et, plus particulièrement, le caractère permanent des nouveaux permis et les examens écologiques réduits sont incompatibles avec le droit constitutionnel à un environnement sain (art. 23 de la Constitution).
Il faut voir si le nouveau décret résistera au test constitutionnel.
Auteurs:
Gieljan Van de Velde - gieljan.van.de.velde@peeters-law.be
Leila Mstoian - leila.mstoian@peeters-law.be
