Marché public - agréation - lots - classe requise.
Déterminer l'agréation nécessaire lorsque le pouvoir adjudicateur attribue plusieurs lots à un même soumissionnaire peut présenter des difficultés.
Le 20 mars 2014, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui permet de répondre à certaines questions à cet égard, jugeant que la classe exigée pour un soumissionnaire qui a remis offre pour plusieurs lots est déterminée par rapport à l'ensemble des lots qui lui sont attribués.
Pour déterminer la classe requise, le pouvoir adjudicateur devra donc additionner les montants des lots attribués au soumissionnaire concerné.
Cet arrêt s'écarte de celui rendu le 28 juin 1995 par le Conseil d'État. Il y avait été jugé que la classe de l'agréation était déterminée, individuellement, « lot par lot », et non par l'addition des lots attribués.
Par contre, cet arrêt ne précise pas comment le pouvoir adjudicateur devra déterminer la catégorie et la sous-catégorie nécessaire lorsqu'il attribue plusieurs lots à un même soumissionnaire et que ces lots portent sur des travaux qui relèvent de catégories ou sous-catégories différentes.
On relèvera cependant que le Conseil d'État a privilégié l'application d'une classe unique pour l'ensemble des lots attribués, plutôt qu'une classe lot par lot. Il pourrait en être déduit qu'une seule catégorie ou sous-catégorie devrait être exigée. Elle serait alors en principe déterminée par la part des travaux dont le montant est le plus élevé, conformément à l'article 5, §7 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991.
La solution serait donc identique à celle qui prévaut pour les marchés publics qui ne font pas l'objet d'un allotissement.
Une telle interprétation supposerait donc que l'attributaire de plusieurs lots pourrait ne pas disposer de l'agréation dans la catégorie ou sous-catégorie correspondant aux travaux d'un ou plusieurs lots qui lui seraient attribués.
La question mériterait certainement une réflexion plus approfondie et suppose de s'interroger sur le degré d'autonomie des lots.
Source:
C.E., n°226.850 du 20 mars 2014 ; C.E., n°54.046 du 28 juin 1995.
P. Thiel, Mémento des marchés publics et PPP, 2014,
