Me. Louis Dehin, avocat & Mme. Christine Brüls
L'orateur traitera:
- Objectifs de la réforme
- Liens avec les autres polices administratives
- Changements procéduraux
- Changements normatifs
- Agenda des modifications
- Conclusions
La réforme du COdT
Legal Areas:
Droit civil Droit public et administratif Droit de l'immobilier Droit de l'environnement et de l'urbanisme
