Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du rev…
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On 1 July 2019, it became compulsory for construction service providers other than architects to have their civil liability and professional indemnity…
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Als een huwelijk op de klippen loopt, dan is het vaak ieder voor zich bij de vereffening-verdeling van de huwgemeenschap of onverdeeldheid. Een deskun…
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Eind 2019 waren er in België ruim 151.000 zorgvolmachten en circa 120.000 mensen onder beschermingsstatuut. De maatschappelijke impact en de relevanti…
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Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première pério…
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De druk op de open ruimte beperken is al jaren een hot topic op Vlaams niveau. Maar uit de praktijk blijkt dat een algemene bouwstop niet zomaar via b…
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Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas: d’aliénation du bien loué; de refu…
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Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers
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Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…
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La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …
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Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
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Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
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La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…
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À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous …
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Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement…
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Kan een schenking van aandelen worden bewezen aan de hand van de aanpassing van het aandelenregister? En kan er überhaupt wel een schenking tot stand …
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In een recent arrest van 18 juni 2020 bevestigt het Hof van Cassatie de mogelijkheid om een wanpresterende contractpartij buitengerechtelijk te vervan…
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Op 12 juni 2018 vernietigde de Raad van State het standpunt van de Vlaamse Belastingdienst inzake schenkingen met gesplitste inschrijving tot gevolg (…
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Op 18 juli werd in de kamercommissie Financiën het wetsvoorstel tot verplichte registratie van buitenlandse notariële schenkingsakten goedgekeurd. De …
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Dans une précédente TETRALERT, nous vous indiquions qu’une proposition de loi déposée le 17 juin dernier (Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’oblig…
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