À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous souhaitez encore faire une donation exonérée d'impôts devant un notaire néerlandais, nous vous conseillons d'agir rapidement.
L'abolition de la « route du fromage » (« kaasroute ») est le résultat d'une proposition de loi récemment approuvée en Commission des finances, qui prévoit l'enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers de donation. Concrètement, cela signifie qu'une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais (ou un autre notaire étranger) reste possible, mais que l'acte notarial devra être enregistré en Belgique. Le droit belge de donation sera dès lors toujours dû. La route du fromage ne sera donc plus accompagnée d'un avantage fiscal.
Toutefois, cela ne signifie pas que toute donation de biens mobiliers sera désormais imposable. Un don manuel ou bancaire sans enregistrement reste exonéré des droits de donation et de succession, à condition que le donateur ne décède pas dans un délai de trois ans après la donation (probablement bientôt quatre ans en Région flamande).
En outre, la proposition de loi n'affecte pas l'exonération d'impôt sur les donations d'actions de sociétés familiales. Un don d'actions d'une société familiale peut toujours être effectué devant un notaire belge en exonération d'impôts.
En revanche, si votre entreprise n'est pas considérée comme une entreprise familiale, il peut être intéressant de (ré)examiner votre planification successorale à court terme. À partir du 1er décembre, il ne sera en effet plus possible de faire un don de ces actions devant un notaire néerlandais sans payer d'impôts.
