Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers
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Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…
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La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …
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Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
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Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
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La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…
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À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous …
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Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement…
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Kan een schenking van aandelen worden bewezen aan de hand van de aanpassing van het aandelenregister? En kan er überhaupt wel een schenking tot stand …
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In een recent arrest van 18 juni 2020 bevestigt het Hof van Cassatie de mogelijkheid om een wanpresterende contractpartij buitengerechtelijk te vervan…
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Op 12 juni 2018 vernietigde de Raad van State het standpunt van de Vlaamse Belastingdienst inzake schenkingen met gesplitste inschrijving tot gevolg (…
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Op 18 juli werd in de kamercommissie Financiën het wetsvoorstel tot verplichte registratie van buitenlandse notariële schenkingsakten goedgekeurd. De …
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Dans une précédente TETRALERT, nous vous indiquions qu’une proposition de loi déposée le 17 juin dernier (Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’oblig…
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Belgian tax residents who wish to donate personal movable assets, can do so in a number of different manners and each manner bears its specific tax co…
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Vous êtes à la tête d'une grande chaîne commerciale avec des magasins implantés dans des endroits uniques aux quatres coins de l'Union européenne.
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Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission d…
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Le droit de rétention, qui a longtemps été accepté comme un moyen pratique de se faire payer, ne s’est trouvé de base juridique qu’en 2018 avec …
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Vastgoed vrijwaren van erfbelasting is geen sinecure. Op de schenking van vastgoed is immers steeds schenkbelasting aan progressieve tarieven verschul…
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Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;
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Une tolérance administrative au niveau du délai initial de 4 mois à partir du décès a été introduite pour le dépôt de la déclaration de succession en …
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