Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoi…
Lire plusThe 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…
Lire plusLa nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…
Lire plusLe recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…
Lire plusDe rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs…
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Le mariage étant défini comme "l'acte par lequel l'homme et la femme établissent entre eux, de commun accord, une communauté de vie que la loi protège…
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