Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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La durée minimale d'un bail à ferme demeure de 9 ans en vertu du décret flamand sur le bail à ferme. Cette durée ne peut pas faire l'objet d'une dérog…
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The long-awaited proposal regarding Book 7 of the new Civil Code was submitted to Parliament on 16 April. Book 7 deals with "special contracts" such a…
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Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’i…
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Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
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À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…
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Après plus de 50 ans de loi sur le bail à ferme, la Flandre dispose depuis le premier novembre 2023 d'un nouveau décret sur le bail à ferme. Jusqu'à …
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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un arrêté relatif aux exigences concernant la détection incendie dans les logeme…
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle législation est entrée en vigueur concernant la TVA sur les projets de démolition et de reconstruction. Ceci …
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Il est obligatoire d’équiper son commerce avec des équipements de protection contre les incendies (extincteurs, alarme incendie etc.) et ces équipemen…
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On 1 February 2024, Belgian Parliament adopted a new Book 6 to the civil code, holding new rules on tort liability. The core principles of Belgian tor…
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Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…
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Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée a…
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In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…
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Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…
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Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexatio…
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Le 9 octobre 2023, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire (l'Accord budgétaire), contenant un certain nombre de mesures qui ont un impa…
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La limitation de l’indexation des loyers des baux d’habitation en Flandre, valable pour les habitations disposant d’un label PEB D, E, F ou ne disposa…
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Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier …
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Vous savez sans doute qu'un bail d'habitation peut être indexé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante : Loyer de ba…
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