Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …
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Le mariage étant défini comme "l'acte par lequel l'homme et la femme établissent entre eux, de commun accord, une communauté de vie que la loi protège…
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