Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

08/06/10

Prime de passage pour un travail plus léger

Les travailleurs plus âgés qui, avec une perte de revenus, passent d'un travail lourd à un travail plus léger chez le même employeur peuvent demander,…

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07/06/10

Transfer premium for lighter work

Older employees who transfer from heavy work duties to lighter work – while in service for the same employer and with his consent– and suffer a income…

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07/06/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cette…

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06/06/10

Undeclared Employment

The Omnibus Act of 23 December 2009 (the "Act"), published in the Belgian State Gazette on 30 December 2009, recently introduced a number of measures …

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01/06/10

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance?

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance? En principe, le personnel de direction ou de confiance qui a une …

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01/06/10

Remboursement forfaitaire de frais: renversement de la charge de la preuve en défaveur de l'employeur

Auparavant, lorsque l’employeur était contrôlé par l’ONSS sur les remboursements forfaitaires de frais qu’il accordait à ses travailleurs, il appart…

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28/05/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…

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26/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé

Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…

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25/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé!

Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…

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28/04/10

New Corporate Governance Act on remuneration in listed companies

There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …

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26/04/10

Conditions d’octroi de l’allocation de crédit-temps durcies

Depuis le 1er mars 2010(1) , l’octroi d’une allocation de l’Onem en cas de crédit-temps est soumis à des conditions plus sévères.

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26/04/10

New social security contributions on bridge pensions

Until 1 April 2010, two types of social security contributions were due by the employer on bridge pensions. The first was paid to the NPO (National Pe…

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21/04/10

Stricter rules apply to time credit benefits

Since 1 March 2010[1] stricter rules apply to time credit benefits granted by the National Employment Office (hereinafter “NEO”).

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20/04/10

Your employee is stuck abroad. Should you pay salary

The current European airspace closures due to volcanic ash from Iceland have left many employees stranded at their holiday destinations or on business…

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07/04/10

Modification de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental

De nouvelles règles sont d’application depuis le 10 janvier 2010 pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de rupture du contrat d…

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06/04/10

End of the big payout? Stricter remuneration rules for public companies

On March 18 2010 the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new act will be…

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31/03/10

Licenciement collectif et le juge en référé

Lorsqu’un employeur, en cas de licenciement collectif, a commencé la procedure d’information, le juge en référé ne peut pas l'obliger de complé…

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31/03/10

Calcul des intérêts sur la rémunération brute

Par son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité des articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, (en particulier le…

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31/03/10

Limitation des bonus et des indemnités de départ dans les sociétés belges cotées

Un projet de loi a été voté par la Chambre le 11 février 2010 visant notamment à renforcer le gouvernement des entreprises cotées en bourse. L…

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29/03/10

Hardship accepted under the CISG

The Belgian Supreme Court has ruled that circumstances which were not reasonably foreseeable at the time of the conclusion of an agreement and which i…

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03/12/24

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Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

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