Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

12/02/11

Réflexions sur la compétitivité fiscale de la Belgique et sur l’impôt des sociétés

Un petit tour d’Europe permet de se convaincre assez rapidement que la Belgique ne manque pas d’atouts au niveau fiscal. Un examen tout aussi rapide d…

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08/02/11

Ruling Commission for the Characterisation of Employment Relationships Finally to be Established

In December of last year, a royal decree was passed[1] establishing two divisions - an administrative division and a prescriptive division - within th…

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07/02/11

Règlement UE 883/2004 étendu aux ressortissants de pays tiers

Le Règlement UE 1231/2010, entré en vigueur le 1 janvier 2011, étend les règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité socia…

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04/02/11

Les chèques-repas électroniques

Suite à la publication de deux arrêtés royaux (1), la version électronique des chèques-repas papiers a vu le jour. Les deux versions existeront simult…

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01/02/11

L’accord interprofessionnel 2011-2012

Le 18 janvier 2011, les partenaires sociaux ont signé un projet d’accord interprofessionnel, fixant les conditions de travail et de rémunération des 2…

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29/01/11

New salary ceilings as from 1 January 2011

Salary ceilings are fixed for the implementation of certain stipulations of the law of 3 July 1978 concerning the employment contracts. On 1 January o…

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25/01/11

International Mobility Update

In application of article 131 of the law of 3 July 1978 on employment contracts and article 9 of the Royal Decree of 9 June 1999 enforcing the law of …

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31/12/10

Respect de la vie privée des travailleurs et contrôle de l'usage des nouvelles technologies: les cartes redist…

Pour rappel, la Cour de Cassation a considéré le 10 mars 2008 que "sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve il…

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31/12/10

Pluies torrentielles / Neige: Conséquences pour employeurs et employés

La force majeure et les raisons impérieuses sont des concepts juridiques applicables aux situations dans lesquelles les travailleurs sont absents suit…

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31/12/10

Le phénomène des faux indépendants: le premier arrêt de la Cour de cassation relatif à la loi sur la relation …

Lorsqu’un indépendant est libre d’accepter un devoir, mais n’est pas libre d’organiser son travail de façon autonome, il est un faux indépendant et do…

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28/12/10

SIGeDIS

Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 8,86% est due sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension comp…

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27/12/10

Alcoolisme et drogue au travail : jurisprudence récente et conseils

Dans trois décisions récentes, les juridictions ont été amenées à se positionner face à des situations de drogue ou d’alcoolisme sur le lieu de travai…

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27/12/10

Pécule de vacances sur pécule de vacances (Bis)?

Dans l’un de nos précédents ezines, nous avions déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 juin 1996 et confirmation du 29 ju…

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13/12/10

Commercial court states that an employer may not oblige a job candidate to provide a certificate of good condu…

Requesting potential employees to provide a certificate of good conduct has been a long-standing practice for many Belgian employers.

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09/12/10

Rules and recent case law on part-time work

In order to discourage Belgian companies from hiring part-time employees but letting them work on a full-time basis and only paying social security co…

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08/12/10

L’arrêt Heineken : (quelles) conséquences pour la Belgique?

La Cour de justice des communautés européennes a dû se prononcer sur la question de savoir s'il était nécessaire, en cas de transfert d'entreprise que…

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08/12/10

Cadres, soyez flexibles !

L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …

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07/12/10

Des travailleurs âgés licenciés à l’âge de la pension: encore possible?

L'article 83, § 1 de la Loi relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé qui atteint …

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17/11/10

Indexation des niveaux de salaire pour permis de travail

En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exé…

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15/11/10

Permis de travail – nouvelles directives

Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualif…

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03/12/24

03/12/24

Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

05/07/24

05/07/24

Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

23/02/24

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

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Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

19/12/24

New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

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