Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/12/10

Respect de la vie privée des travailleurs et contrôle de l'usage des nouvelles technologies: les cartes redist…

Pour rappel, la Cour de Cassation a considéré le 10 mars 2008 que "sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve il…

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31/12/10

Pluies torrentielles / Neige: Conséquences pour employeurs et employés

La force majeure et les raisons impérieuses sont des concepts juridiques applicables aux situations dans lesquelles les travailleurs sont absents suit…

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31/12/10

Le phénomène des faux indépendants: le premier arrêt de la Cour de cassation relatif à la loi sur la relation …

Lorsqu’un indépendant est libre d’accepter un devoir, mais n’est pas libre d’organiser son travail de façon autonome, il est un faux indépendant et do…

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28/12/10

SIGeDIS

Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 8,86% est due sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension comp…

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27/12/10

Alcoolisme et drogue au travail : jurisprudence récente et conseils

Dans trois décisions récentes, les juridictions ont été amenées à se positionner face à des situations de drogue ou d’alcoolisme sur le lieu de travai…

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27/12/10

Pécule de vacances sur pécule de vacances (Bis)?

Dans l’un de nos précédents ezines, nous avions déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 juin 1996 et confirmation du 29 ju…

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13/12/10

Commercial court states that an employer may not oblige a job candidate to provide a certificate of good condu…

Requesting potential employees to provide a certificate of good conduct has been a long-standing practice for many Belgian employers.

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09/12/10

Rules and recent case law on part-time work

In order to discourage Belgian companies from hiring part-time employees but letting them work on a full-time basis and only paying social security co…

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08/12/10

L’arrêt Heineken : (quelles) conséquences pour la Belgique?

La Cour de justice des communautés européennes a dû se prononcer sur la question de savoir s'il était nécessaire, en cas de transfert d'entreprise que…

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08/12/10

Cadres, soyez flexibles !

L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …

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07/12/10

Des travailleurs âgés licenciés à l’âge de la pension: encore possible?

L'article 83, § 1 de la Loi relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé qui atteint …

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17/11/10

Indexation des niveaux de salaire pour permis de travail

En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exé…

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15/11/10

Permis de travail – nouvelles directives

Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualif…

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14/11/10

La travailleuse reclassée en raison de sa grossesse doit continuer à percevoir l’entièreté de sa rémunération

C'est la réponse à laquelle arrive la Cour de justice des communautés européennes lors d'une question préjudicielle posée par une juridiction finlanda…

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08/11/10

Le droit au contrôle de l’employeur contre la vie privée du travailleur

L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de…

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30/10/10

La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.U.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains …

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28/10/10

Préavis réduit à 65 ans: discrimination?

L’article 83, § 1 de la loi concernant les contrats de travail prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a attein…

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27/10/10

Ook RSZ-bijdragen verschuldigd op vertrekpremie – forfaitaire beroepskosten RSZ bekendgemaakt

Wanneer een onderneming een herstructurering doorvoert waarbij het personeelsbestand een inkrimping ondergaat, wordt soms afgesproken dat werknemers d…

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14/10/10

Tolérance unique pour les éco-chèques tardifs

Dans notre Newsflash du 3 avril 2009, nous avions annoncé l’introduction de l’éco-chèque comme nouvel élément rémunératoire, exonéré de précompte prof…

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24/09/10

New Belgian Corporate Governance Act on Remuneration in Listed Companies

There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …

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23/02/24

23/02/24

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

01/12/23

Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

15/09/23

15/09/23

Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

12/06/24

Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

06/06/24

Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

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