Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

Crowell & Moring logo
19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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23/01/12
Nouvelle législation en matière de préavis : le règlement de travail doit être modifié

Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvie…

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31/12/11
Afstand van de beschermingsvergoeding: de controverse is beslecht.

Met het arrest van het Hof van Cassatie van 16 mei 2011 (S.10.0093.N) wordt eindelijk een einde gesteld aan de controverse omtrent de mogelijkheid van…

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30/12/11
Sociale verkiezingen 2012 : het leidinggevend personeel : aanleiding tot betwisting ?

Bij de sociale verkiezingen van 2008 werden tal van procedures aanhangig gemaakt voor de arbeidsgerechten in geschillen over de aanduiding van het lei…

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Van Bael & Bellis logo
19/12/11
Severance Indemnity of Employee Working Part-time on Time-Credit Basis

On 10 November 2011 the Constitutional Court ruled twice that the severance indemnity of an employee who reduced her/his working hours in the system o…

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19/12/11
New Notice Periods as from 2012: Is this the End of the Claeys Formula?

When hiring new employees, it is important to keep in mind the new notice periods applicable to employees that effectively start to work after 1 Janua…

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Taquet Clesse & Van Eeckhoutte logo
15/12/11
Restructuration D’Entreprise Et Conciliation Sociale : L’Impossible Defi ?

La concertation sociale est le fondement de notre système de relations collectives de travail. Notre ordre juridique social est structuré en ce sens e…

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15/12/11
LEGISLATION: Vote de la « Loi Gislenghien »

Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protection …

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09/12/11
Elections sociales, le jour X-60 approche à grands pas.

La phase dite préélectorale, à savoir la phase au cours de laquelle la (les) unité(s) technique(s) d’exploitation est (sont) arrêtée(s) et le nombre d…

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08/12/11
Di Rupo I: les mesures qui influent sur votre gestion du personnel

Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de …

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05/12/11
Liedekerke Headlines Labour & Employment : Nouvelle règlementation relative au travail des étudiants et no…

Une nouvelle règlementation simplifiée relative au travail des étudiants entrera en vigueur à partir de 2012. Les nouvelles règles, résultant en grand…

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03/12/11
New “Claeys” Formula 2011 Published

On 10 October 2011, an updated version of the “Claeys formula” was published. The “Claeys formula”, developed by attorney Thierry Claeys, offers a for…

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28/11/11
Tout ce que vous dites sur Facebook, peut être utilisé contre vous

Dans un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal du travail de Louvain a décidé qu’un travailleur avait été licencié à bon droit pour motif grave en …

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25/11/11
Les seuils de rémunération pour 2012 sont publiés

Les nouveaux seuils de rémunération indexés ont été publiés dans le Moniteur Belge du 22 novembre 2012. Les nouveaux seuils pour 2012 sont 31.467 EUR,…

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23/11/11
Jours fériés de remplacement en 2012 – soyez à temps !

En Belgique, les travailleurs ne peuvent pas être mis au travail pendant 10 jours fériés par an.

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21/11/11
De nouveaux délais de préavis à partir de 2012 et l’harmonisation du statut ouvriers-employés Que nous apport…

Les nouveaux délais de préavis sont définis dans la loi du 12 avril 20111 , qui a vu le jour suite au rejet du projet d'accord interprofessionnel2 (AI…

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17/11/11
Focus on Social Elections Step By Step

The social elections for the designation of the representatives of the workers at the works’ council (“WC”) and the committee for prevention and prote…

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16/11/11
Accord de sécurité sociale entre la Belgique et l’Argentine

La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importa…

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03/11/11
Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011

Les distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…

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01/11/11
Quantité de quotas gratuits pour l’aviation

Publication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.

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21/10/11
LA GRILLE CLAEYS ACTUALISÉE

La  La grille Claeys, qui est souvent utilisée comme référence pour la fixation du délai de préavis, a été actualisée. La nouvelle grille co…

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