Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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06/09/12
LA RÉMUNÉRATION NEUTRE EN TERMES DE GENRE: NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS

Tout le monde admet que le principe « à travail égal, rémunération égale » doit constituer le fondement de notre droit belge du droit du travail. Cepe…

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04/09/12
Sociale inspectie: medewerkingsplicht of zwijgrecht?

Op basis van het zwijgrecht kan niemand verplicht worden verklaringen af te leggen waaruit zou blijken dat hij strafbare feiten heeft gepleegd. Maar b…

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29/08/12
L’insertion - un nouveau motif de recours au travail intérimaire

Le 17 juillet 2012, le Conseil National du Travail (CNT) a rendu un avis sur la modernisation de la réglementation du travail intérimaire. L'introduct…

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21/08/12
Werken bij extreme zomerhitte

Bij warm zomerweer dienen werkgevers - bij overschrijding van bepaalde drempelwaarden - een aantal maatregelen in acht te nemen ter bescherming van hu…

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Van Bael & Bellis logo
06/08/12
Brussels Court Prohibits New Packaging Jupiler Blue

On 6 July 2012, the Brussels Commercial Court (the “Court”) ordered Jupiler Blue to be withdrawn from the Belgian Market due to possible confusion wit…

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02/08/12
Special social security contribution for supplementary pensions

The Program Law of 22 June 2012 (1) introduced a new (tax deductible) social security contribution whereby a rate of 1.5% must be paid by the employer…

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31/07/12
Special social security contribution for supplementary pensions

The Program Law of 22 June 2012 (1) introduced a new (tax deductible) social security contribution whereby a rate of 1.5% must be paid by the employer…

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26/07/12
Projet de Loi relatif aux faux indépendants adopté par la Chambre

Le projet de loi qui modifiera drastiquement l'approche des faux indépendants dans un certain nombre de secteurs, a été adopté par la Chambre. La modi…

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19/07/12
Workers entitled to claim back holidays lost to sickness

On 21 June 2012, the European Court of Justice (hereafter referred to as the ‘ECJ’) reaffirmed its earlier decision from 2009 whereby workers who fall…

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09/07/12
Wetsontwerp schijnzelfstandigen ingediend in de Kamer

Het wetsontwerp dat de aanpak van schijnzelfstandigheid in een aantal sectoren drastisch zal veranderen, werd op 2 juli 2012 ingediend in de Kamer. De…

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03/07/12
Dismissal of Employees - Some Pointers

The legislator has introduced new rules to determine the notice period for employees whose annual gross salary exceeds EUR 31,467 in 2012 (See, VBB on…

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29/06/12
Antenne de téléphonie mobile – Risques pour la santé – suspension (Conseil d’Etat n° 219.332 du 11 mai 2012)

Considérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…

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28/06/12
International: Cross-border tele-working: beware!

Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …

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26/06/12
L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné).…

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

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26/06/12
Le transfert conventionnel d’entreprise : cadre et limites

  La vie d'une entreprise ne se conçoit plus de manière linéaire. Trop souvent, les entrepreneurs ignorent les conséquences des opérations commer…

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25/06/12
Ziek tijdens vakantie = dagen nadien recupereren

In zijn arrest van 21 juni 2012 (C-78/11) heeft het Europees Hof van Justitie geoordeeld dat een nationale bepaling op grond waarvan een werknemer die…

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25/06/12
LA CONSULTATION ET LES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATIONS

La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…

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22/06/12
LE COÛT DES PRÉPENSIONS AU CŒUR DES PROJETS DE RESTRUCTURATION

Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…

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21/06/12
QUAND LA MAISON-MERE ANNONCE UN LICENCIEMENT COLLECTIF

  La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…

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19/06/12
Les restructurations : des réformes nécessaires

Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…

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