Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

03/05/13

Salary Freeze in 2013 and 2014: Wage Increases Illegal

A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]

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29/04/13

Which is the suitable language for my employment contract? New developments

As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…

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26/04/13

Dans l'hypothèse d'un contrat de travail transfrontalier, le décret flamand sur l'emploi des langues viole de …

Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…

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23/04/13

Termination of Employment Contract on Grounds of Permanent Incapacity to Work Is not Discriminatory

In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…

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19/04/13

La lutte contre les faux-indépendants s’intensifie

Pour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …

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18/04/13

La Cour de justice juge le décret flamand sur l’emploi des langues inconciliable avec le droit de l’Union Euro…

Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…

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17/04/13

Augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés: mythe ou réalité?

La Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…

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15/04/13

Revenu supplémentaire du pensionné - nouveautés

Lors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…

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10/04/13

Interdiction de mise à disposition de personnel: de nouvelles formalités doivent être respectées

La réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…

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09/04/13

The new Limosa notification

The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…

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08/04/13

Wage freeze 2013-2014: A done deal?

On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.

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08/04/13

Est-il encore intéressant pour un employeur de mettre en place un bonus non récurrent lié aux résultats?

L’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats ne présente plus d’intérêt en matière de sécurité sociale (si ce n’est une réduction de 2 % des co…

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04/04/13

Working with would-be independent workers?

Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…

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04/04/13

Brussels Labour Court of Appeal Disallows Use of E-Mails Obtained in Violation of the Privacy Rules

On 7 February 2013, the Brussels Labour Court of Appeal rendered a judgment on the admissibility into evidence of e-mails obtained in violation of the…

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04/04/13

Loi Programme 2012: un employeur averti en vaut deux

Cette contribution traite les points principaux de la loi-programme du 27 Décembre 2012 et aborde brièvement quels changements sont attendus dans le d…

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28/03/13

Employing foreign workers on the Belgian territory: watch out as from 31 March!

On 1 June 2011, the federal government signed a cooperation agreement with the regions and communities on coordination of the controls on illeg…

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28/03/13

Use of E-mail on Work Floor

The Brussels Labour Court of Appeals gave judgment on 7 February 2013 on the privacy of e-mails in the professional inbox of an employee (the “Judgmen…

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24/03/13

Position plus stricte quant à l’occupation de travailleurs en séjour illégal en Belgique (partie II)

La Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal a été publiée au Moniteur …

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21/03/13

Post-Term Non-Competition Clauses: Avoid Expensive Mistakes

An employment agreement frequently includes a standard non-competition clause, even though its validity or relevance to the specific case has not been…

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08/03/13

Augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés : mythe ou réalité ?

La Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…

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23/02/24

23/02/24

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

01/12/23

Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

15/09/23

15/09/23

Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

12/06/24

Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

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Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

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