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Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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In the case of a cross-border employment contract, the Flemish decree on the use of languages violates Europea…

The Flemish decree on the use of languages requires that, once an employer's place of business is located in Flanders, the language used in relations …

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PEMAA rule on separation of duties will be applicable to all economic activities from 1 July 2013

The Public Enterprises Market Activities Act (Wet Markt en Overheid, "PEMAA") is in force from 1 July 2012. The purpose of this act is to counter unfa…

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Code of Business and Economic Law

Federal business and economic legislation under one "Code of Business and Economic Law"

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Loonbevriezing voor 2013 en 2014

  De loonnorm is een percentage dat de maximale loonkostontwikkeling over een periode van twee jaar uitdrukt, bepaald in functie van de loonkosto…

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Pay freeze for 2013 and 2014

  The wage norm is a percentage that expresses the maximum wage cost change over a period of two years, based on the wage cost change in Germany,…

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Gel des salaires pour 2013 et 2014

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La norme salariale est finalement fixée à 0 pourcent pour les années 2013-2014 !

Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge. En effet, en l…

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Salary Freeze in 2013 and 2014: Wage Increases Illegal

A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]

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Which is the suitable language for my employment contract? New developments

As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…

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Dans l'hypothèse d'un contrat de travail transfrontalier, le décret flamand sur l'emploi des langues viole de …

Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…

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Termination of Employment Contract on Grounds of Permanent Incapacity to Work Is not Discriminatory

In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…

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La lutte contre les faux-indépendants s’intensifie

Pour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …

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La Cour de justice juge le décret flamand sur l’emploi des langues inconciliable avec le droit de l’Union Euro…

Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…

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Augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés: mythe ou réalité?

La Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…

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Revenu supplémentaire du pensionné - nouveautés

Lors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…

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Interdiction de mise à disposition de personnel: de nouvelles formalités doivent être respectées

La réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…

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The new Limosa notification

The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…

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Wage freeze 2013-2014: A done deal?

On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.

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Est-il encore intéressant pour un employeur de mettre en place un bonus non récurrent lié aux résultats?

L’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats ne présente plus d’intérêt en matière de sécurité sociale (si ce n’est une réduction de 2 % des co…

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Working with would-be independent workers?

Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…

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