Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/09/18
Binding nature A1 forms and notion of posting: CJEU confirms and clarifies

In a recent judgement, the Court of Justice of the EU (CJEU) again confirmed the binding nature of an A1 form – even when issued retroactively – for b…

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21/09/18
Les élections locales du 14 octobre 2018: quid si votre travailleur doit travailler ce jour-là ?

Le dimanche 14 octobre prochain,  chacun doit se rendre aux urnes pour les élections communales et provinciales. Le travailleur devant travailler…

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14/09/18
Het “ontslagverbod” bij overdracht van onderneming

Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…

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12/09/18
Souriez, vous êtes filmés !

L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…

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10/09/18
Le permis unique pour les travailleurs d’origine étrangère

La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…

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07/09/18
Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à …

A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…

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05/09/18
New thresholds for gifts granted to employees

Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…

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04/09/18
European Posting of Workers: Revised Directive Approved

In 1996, Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (the “Posting of Workers Directive”) estab…

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29/08/18
Projets destinés à la prévention du burn-out au travail : vous avez encore jusqu’au 15 septembre pour bénéfici…

Dans le cadre de l’élaboration d’une politique coordonnée et intégrée en matière d’affections mentales liées au travail, des subventions sont accordée…

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24/08/18
Jobsdeal du Gouvernement fédéral : jobs, jobs, jobs !

À l’occasion du dernier contrôle budgétaire, le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures destinées à stimuler l’emploi. Le Gouvernement fédér…

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23/08/18
Cour de Justice: la loi anti-abus un pas trop loin

La Cour de Justice a décidé que la Belgique bafouait les règles européennes en permettant au juge, à l’ONSS et aux inspecteurs sociaux de ne pas tenir…

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14/08/18
Le travail associatif : état des lieux !

Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 510,43€/mois et 6130€/an et…

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06/08/18
Mobility budget (finally) launched !

On Thursday 26 July 2018, the Belgian government approved the draft bill on the “mobility budget”, which would enter into force on October 1st, 2018. …

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06/08/18
Government reveals “Jobsdeal”

#JobsJobsJobs, so is the title of the presentation given by Prime Minister Michel on Tuesday 24 July – and for good reason: no less than 28 new employ…

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01/08/18
Congé parental et congés thématiques : bientôt de nouvelles possibilités

Congé parental 1/10, fractionnement du congé en semaines, période de minimum 1 mois, etc : les congés thématiques bientôt plus flexibles

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27/07/18
Court of Justice condemns Belgian system for disregarding the A1 Declaration

The Court of Justice ruled that Belgian legislation, which provides that Belgian authorities can unilaterally declare posted workers subject to the Be…

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27/07/18
Le Parlement approuve quelques mesures RH avant les vacances parlementaires

Juste avant les vacances parlementaires, le Parlement a approuvé un certain nombre de mesures qui, bien qu’elles soient fort différentes, doivent mene…

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26/07/18
Expected changes in employers’ tax reporting obligations of some equity incentives

When foreign headquartered companies grant stock options to employees of their Belgian subsidiaries, such option grants, where taxable at grant, are A…

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26/07/18
Extension of supplementary pension rights to all employees

Today, the introduction and financing of an occupational pension scheme is a decision taken by the employer, at company level or via an industry colle…

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26/07/18
Clause d’écolage : bientôt du nouveau !

Une proposition de loi tendant à assouplir les conditions de validité des clauses d’écolage est en voie d’être votée. L’objectif de cette proposition …

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