Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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06/11/18
Licenciement abusif: deux arrêts intéressants de la Cour de cassation

Cela fait maintenant plus de quatre ans que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif des ouvriers n’est plus en vigu…

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06/11/18
Clause d’écolage : un régime assoupli pour la formation des métiers en pénurie

De nombreux employeurs éprouvent des difficultés dans la recherche de travailleurs qualifiés, susceptibles de pourvoir aux emplois vacants. Face …

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02/11/18
In toeristische centra mag een werknemer voortaan 39 zondagen werken

Voortaan mogen werknemers in badplaatsen, luchtkuuroorden en toeristische centra ’s zondags tewerkgesteld worden in kleinhandelszaken en kapperssalons…

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02/11/18
Pouvez-vous consulter les mails de votre travailleur absent ?

La boîte mail des travailleurs contient des informations précieuses. Un employeur pourrait-il lire les mails de ses travailleurs absents et les utilis…

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31/10/18
Piqûre de rappel : ne pas licencier avec légèreté un travailleur protégé !

Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué de respect à…

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26/10/18
Scholingsbeding: loongrens geschrapt voor de opleidingen tot knelpuntberoepen

Een scholingsbeding kan nu enkel worden overeengekomen wanneer het jaarloon van de werknemer meer dan 34.180 euro bedraagt. Binnenkort zal die voorwaa…

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25/10/18
Loi Renault: la durée de la procédure se raccourcit

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contie…

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19/10/18
Overeenkomsten over opzeggingstermijnen gesloten vóór 1 januari 2014 blijven soms geldig

De Wet Eenheidsstatuut bracht verandering in de berekening van de opzegtermijnen: voor werknemers die in dienst traden vanaf 1 januari 2014 gelden uni…

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17/10/18
Le plan d’action annuel relatif à l’exercice 2019 doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de p…

L’employeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de bien-être au sein de son entreprise. Cette politique a pour objectif de p…

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12/10/18
La préparation d’une activité concurrente durant l’exécution du contrat de travail a ses limites !

L’article 16, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail interdit au travailleur de poser tout acte de concurrence déloyale, à l’…

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12/10/18
Renforcement du congé d’adoption et instauration d’un congé parental d’accueil à partir du 1er janvier 2019

La nouvelle réglementation qui prévoit d’élargir le droit au congé d’adoption et d’introduire un régime de congé parental d’accueil a récemment été pu…

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11/10/18
Equity granted by a foreign parent company: recent developments

The Belgian government is contemplating to introduce a more general reporting and tax withholding obligation for Belgian companies/subsidiaries when b…

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08/10/18
Vous engagez un jeune diplômé : quelles vacances peut-il solliciter ?

Les jeunes qui terminent leurs études et qui sont engagés pour la première fois dans le cadre d’un contrat de travail peuvent-ils prétendre à des abse…

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05/10/18
De waarde van een gsm, smartphone, tablet of pc - de RSZ verduidelijkt

Als de werknemer een eigen bijdrage betaalt voor het ter beschikking gestelde voordeel, dan wordt het forfaitair bedrag verminderd met die eigen bijdr…

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01/10/18
Whistleblowing: Towards a Minimum Level of Protection in the EU

Due to a lack of comprehensive legislation and a minimum standard of protection at the EU level, potential whistleblowers are often afraid to come for…

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30/09/18
Uitgebreider adoptieverlof en pleegouderverlof vanaf 1 januari 2019

Een werknemer die een kind adopteert, zal vanaf 1 januari 2019 recht hebben op 6 weken adoptieverlof ongeacht de leeftijd van het geadopteerde kind. D…

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28/09/18
September is ending. Flexibility isn’t.

The Belgian labour market is becoming more flexible every day. Working time, remuneration and organisational structure are evolving. The thematic leav…

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26/09/18
Supreme Court rules on fraudulent A1 certificates

When sending employees to work abroad, an employer must apply for certain certificates, such as an A1 secondment certificate. This certificate is a d…

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26/09/18
Mise à disposition de vélos : la déductibilité majorée bientôt supprimée (impôt des sociétés)

À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais engagés en vue de favoriser l’usage du vélo par les membr…

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24/09/18
Projet de loi modifiant la loi cash for car

Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’a pas obtenu le succès escompté. …

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