Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/12/18
Maintien du système d’indexation en cas de transfert d’entreprise: cas d’espèce

Sur papier, les choses ont l’air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d’un transfert conventionnel d’entreprise.

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19/12/18
Adjusted calculation method for profit premiums

On 6 December, the Chamber approved the Act holding several employment provisions. One of the chapters of this Act adjusts the system of profit premiu…

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19/12/18
Higher cost of dismissal as from 2019?

The Unified Status Act, which entered into force on 1 January 2014, gave the social partners 5 years to agree on industry-specific measures to enhance…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
14/12/18
Wanneer moet een werkgever outplacement aanbieden aan een 45-plusser?

Weldra zal een werkgever geen outplacement meer moeten aanbieden aan een 45-plusser die niet beschikbaar moet zijn voor de arbeidsmarkt, zelfs niet wa…

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14/12/18
Augmentation des montants exonérés pour les cadeaux offerts aux travailleurs : au tour du fisc

Le montant exonéré fiscalement d’une série de cadeaux que peut offrir l’employeur en certaines circonstances est officiellement relevé.

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10/12/18
Quelques questions auxquelles il convient d’être attentif quand vous avez recours à une CCT d’entreprise

Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi.

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10/12/18
L’employeur devra désormais proposer une offre d’outplacement dans de nouveaux cas

L’employeur ne doit proposer un outplacement aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l’emploi que s'ils en font la dem…

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04/12/18
Les élections sociales se dérouleront du 11 au 24 mai 2020

Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la préparation des prochaines élections sociales. Le Conseil…

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04/12/18
Projet de Loi IORP-II : Intérêt pour les IRP

Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les act…

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03/12/18
The single permit introduced in Belgium

Currently, when coming to work in Belgium, non-EEA nationals must separately apply for a work permit, which is reviewed by the Regional Public Service…

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30/11/18
Les jours de vacances légales : un droit, une obligation même !

Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obli…

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29/11/18
Le statut de salarié du coursier de plateformes numériques – les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassat…

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation française a remis en cause la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait validé la na…

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26/11/18
Un nouveau véhicule de pension complémentaire pour les salariés

La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule de pension complémentaire pour les salariés.

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26/11/18
Trop froid au travail : que devez-vous faire ?

L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…

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22/11/18
Nieuwe bedragen voor kostenvergoedingen voor verblijfskosten in België

De vergoedingen voor verblijfkosten die een werkgever aan zijn personeelsleden voor dienstreizen in België toekent, zijn – onder bepaalde voorwaarden …

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16/11/18
Primes de fin d'année : FAQ

L'année 2018 touche tout doucement à sa fin... Et qui dit « fin d'année », dit « prime » ! C'est donc le moment propice de faire le tour de la q…

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16/11/18
Social Elections 2020 – The clock is ticking…

Social elections are held every four years in Belgium. The purpose is to elect the workers' representatives who will sit, for the next four years, on …

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15/11/18
Voordelen in natura fiscaal waarderen voor de berekening van de opzeggingsvergoeding mag

Bij de bepaling van het loon dat dient als basis voor de berekening van de opzeggingsvergoeding is de regel is dat voordelen die niet b…

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09/11/18
Ontslag werknemer die moeilijk communiceert met collega's, ook zonder fout niet kennelijk onredelijk

De situatie komt vaak voor: een werknemer slaagt er niet in goede contacten op te bouwen met zijn collega’s en wat men daaromtrent ook probeert, blijk…

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09/11/18
Qu'est-ce que l'alerte travail à domicile?

L’hiver approchant, les entreprises peuvent conclure des accords avec leurs travailleurs en vue de leur permettre de faire du télétravail en cas de co…

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