Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

21/01/19

Norme salariale 2019-2020 : la marge maximale disponible connue

La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l’au…

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21/01/19

Le travail intérimaire est-il possible dans la fonction publique ?

A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 j…

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18/01/19

Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : dès le 27 mars 2019 !

La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …

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15/01/19

Le Permis Unique est enfin arrivé depuis le 1er janvier 2019

La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséq…

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14/01/19

« E-bonus » : plus rapide et plus simple à partir du 1er janvier 2019

La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.

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11/01/19

Quelques changements dans le droit à l’outplacement des travailleurs âgés de 45 ans et +

La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.

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08/01/19

Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : dès le 27 mars 2019 !

La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …

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02/01/19

Licencier un travailleur au lendemain de sa participation à une grève n’est pas nécessairement discriminatoire…

Dans un arrêt récent, la Cour du travail d’Anvers revient sur les règles spécifiques de la charge de la preuve en matière de non-discrimination. …

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02/01/19

Opinion of the National Labour Council on Social Elections

On 23 October 2018, the National Labour Council (Nationale Arbeidsraad) issued an opinion on a note by the Federal Public Service for Employment, Labo…

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28/12/18

Indexation des seuils de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôl…

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26/12/18

Rupture du contrat de travail pour incapacité définitive : quelques précisions

Depuis le 9 janvier 2017, un contrat de travail ne peut être rompu en raison de l’incapacité définitive du travailleur que si le trajet de réintégrati…

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24/12/18

Handelsvertegenwoordigers en aanbreng van cliënteel : “Ceci n’est pas une clause de non-concurrence!”

Wie al eens ontslag gaf aan een werknemer-handelsvertegenwoordiger, weet dat de vertegenwoordiger bovenop de opzeggingsvergoeding, al eens aanspraak m…

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21/12/18

Vacances annuelles : pourquoi un décompte au mois de décembre ?

En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que tous vos travailleurs puissent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l'année.

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20/12/18

Maintien du système d’indexation en cas de transfert d’entreprise: cas d’espèce

Sur papier, les choses ont l’air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d’un transfert conventionnel d’entreprise.

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19/12/18

Adjusted calculation method for profit premiums

On 6 December, the Chamber approved the Act holding several employment provisions. One of the chapters of this Act adjusts the system of profit premiu…

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19/12/18

Higher cost of dismissal as from 2019?

The Unified Status Act, which entered into force on 1 January 2014, gave the social partners 5 years to agree on industry-specific measures to enhance…

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14/12/18

Wanneer moet een werkgever outplacement aanbieden aan een 45-plusser?

Weldra zal een werkgever geen outplacement meer moeten aanbieden aan een 45-plusser die niet beschikbaar moet zijn voor de arbeidsmarkt, zelfs niet wa…

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14/12/18

Augmentation des montants exonérés pour les cadeaux offerts aux travailleurs : au tour du fisc

Le montant exonéré fiscalement d’une série de cadeaux que peut offrir l’employeur en certaines circonstances est officiellement relevé.

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10/12/18

Quelques questions auxquelles il convient d’être attentif quand vous avez recours à une CCT d’entreprise

Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi.

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10/12/18

L’employeur devra désormais proposer une offre d’outplacement dans de nouveaux cas

L’employeur ne doit proposer un outplacement aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l’emploi que s'ils en font la dem…

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23/02/24

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

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