Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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07/06/19
Un nouveau « contrat formation insertion » (CFI) en Région wallonne

Depuis quelques années, le « plan formation insertion » ne séduit plus les employeurs. Face à ce constat, le gouvernement wallon a décidé de…

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07/06/19
La plateforme Artist@Work est désormais opérationnelle

La plateforme électronique Artist@Work est en ligne suite à la publication des dispositions règlementaires en la matière.

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04/06/19
Fractionnement du congé parental et du congé pour assistance médicale : on y est !

L’arrêté royal permettant une plus grande flexibilité dans la prise des congés thématiques a été publié. Les premières demandes peuvent être introduit…

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31/05/19
Dringende reden en kennelijk onredelijk ontslag

Een werknemer geeft zelf zijn opzeg. Op 2,5 weken van het einde van de opzeggingstermijn - er zouden geen prestaties meer geleverd omwille van het opn…

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31/05/19
Vacances jeunes, vacances séniors, vacances européennes : Les alternatives pour les travailleurs qui ne bénéfi…

La période d’été approche à grands pas… Il s’agit d’une période de l’année durant laquelle la plupart des travailleurs souhaitent prendre des vacances…

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30/05/19
La norme salariale pour 2019-2020 est fixée à 1,1%

Afin de préserver la compétitivité des entreprises belges, une « norme salariale » est fixée tous les deux ans. Cette norme salariale déterm…

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Van Olmen & Wynant logo
24/05/19
La Cour de Justice impose un système d’enregistrement du temps de travail pour les travailleurs

Dans un arrêt retentissant du 14 mai 2019 (C-55/18 Federación de servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE), la Cour de justice …

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24/05/19
European elections: also sneaking into your company?

Between 23 and 26 May coming, more than 400 million European citizens will have the right to vote in the European Parliament elections, albeit some ma…

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22/05/19
Le jobsdeal: 7 nouvelles mesures en un coup d’oeil

Suite à une pénurie significative sur le marché de l’emploi belge et suite à des emplois vacants difficiles à combler, la loi du 7 avril 2019 relative…

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21/05/19
Et si votre fête du personnel tournait mal ?

Soucieuses de renforcer les liens sociaux entre leurs collaborateurs, de nombreuses entreprises organisent diverses activités permettant d’entretenir …

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
20/05/19
Nieuwe informatieplicht voor de werkgever bij vrijstelling van prestaties tijdens de opzeggingstermijn

De Jobsdealwet heeft in de Arbeidsovereenkomstenwet een nieuwe bepaling ingevoegd die werkgevers een nieuwe verplichting oplegt wanneer zij, in onderl…

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16/05/19
Recrutement d’une candidate enceinte : peut-elle être interrogée sur son état de grossesse ?

L’état de grossesse d’une candidate ou les aspirations d’un candidat à fonder une famille de manière générale relèvent de la vie privée et ne peuvent …

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14/05/19
Elections 2019: everything at a glance

There are federal, regional and European elections in Belgium on 26 May. Everyone who has the minimum age of 18 years has a voting and attendance duty…

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13/05/19
Sociale Verkiezingen : nieuwigheden over uitzendkrachten

Les élections sociales se dérouleront l’année prochaine entre le 11 et le 24 mai 2020. Il y a deux nouveautés importantes concernant les intérimaires…

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13/05/19
JOBSDEAL: nouveautés en vigueur au 29 avril 2019

Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l’été passé entreront en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer le …

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10/05/19
Vacances annuelles : les règles du jeu

Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…

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08/05/19
Nieuwsflits sociaal recht: uitvoering ‘jobsdeal’, vrijstellen van prestaties tijdens de opzeggingstermijn, ‘ga…

Als u de arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur met een van uw werknemers wenst te beëindigen, hebt u kort gezegd de keuze tussen ofwel ‘opzeggen’, o…

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06/05/19
Système de chômage avec complément d’entreprise

La période de validité des conventions collectives de travail conclues pour la période 2017-2018 ayant expiré le 31 décembre 2018, il appartenait au C…

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06/05/19
Dispense de prestation du préavis : nouvelle obligation d’information à charge de l’employeur

Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant préavis à prester,  l’employeur et le travailleur peuvent convenir que le travailleur sera disp…

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02/05/19
Licenciement discriminatoire ? Une charge de la preuve “plus légère” mais néanmoins présente

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d…

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