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23/02/24
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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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11/09/19
Élections sociales 2020 : les conditions ouvrant le droit de vote aux intérimaires

A l’occasion des prochaines élections sociales, qui se tiendront en mai 2020, les travailleurs intérimaires pourront pour la première fois participer …

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11/09/19
Enkele nieuwigheden met betrekking tot het pensioenstelsel van de zelfstandigen

Er werden recent een aantal interessante nieuwigheden met betrekking tot het pensioenstelsel van de zelfstandigen gepubliceerd. Tweede pijler: ma…

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09/09/19
Vanaf 1 oktober a.s. kan een werknemer ook mantelzorgverlof opnemen

Er bestaan op dit ogenblik drie thematische verloven: het ouderschapsverlof, het palliatief verlof, het verlof voor het verlenen van bijstand of verzo…

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09/09/19
Exonération des titres-repas: de nouvelles précisions!

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 septembre 2016, qui avait estimé que les titres-repas accordés en conv…

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06/09/19
Circulaire van de belastingadministratie over het vrij aanvullend pensioen voor werknemers

De belastingadministratie heeft recent een circulaire[1] gepubliceerd met betrekking tot de nieuwe regelgeving over het vrij aanvullend pensioen …

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02/09/19
Plus de transparence et de prévisibilité dans l’Union européenne

La nouvelle directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles instaurera de nouveaux droits pour tous les travaill…

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02/09/19
Clause sur préavis : La Cour constitutionnelle affine sa position

La Cour constitutionnelle est revenue sur la question de la validité des clauses sur préavis conclue avec l’entrée en vigueur de la loi sur le statut …

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28/08/19
Interdiction d’exercer un mandat public au travers d’une société de management

La loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics mettra fin, à partir de l’année prochaine, à la pra…

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26/08/19
Du nouveau dans l’intervention des frais de transport domicile-lieu de travail

Les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT, il s’agit des CCT 19/9 du 23 avril 2019 et 19/10 du 28 mai 2019 concernant l’intervention finan…

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21/08/19
Le législateur revoit les modalités du pouvoir de contrainte de l’ONSS

Depuis 2017, la contrainte est le mode de récupération prioritaire de l’ONSS, pour les créances non contestées. Par ce biais, l’Office peut récupérer …

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20/08/19
Entrée en vigueur de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles

La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (CTTP), l'une des principales réalisations sociales de la Com…

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19/08/19
Ontslag om dringende reden : diefstal blijft diefstal ongeacht de waarde van het gestolen goed (Cass. 6 juni 2…

Een dringende reden wordt gedefinieerd in artikel 35 van de Wet op arbeidsovereenkomsten (hierna : Arbeidsovereenkomstenwet) als  'de ernstige te…

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19/08/19
Renforcement de la surveillance de santé périodique des travailleurs

Depuis le 21 juin 2019, la surveillance de santé périodique des travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité…

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13/08/19
De kracht van een retroactieve CAO (zelfs voor ex-werknemers)

In een vonnis van 10 december 2018 sprak de Nederlandstalige Arbeidsrechtbank te Brussel zich uit in een zaak waarbij de werkgever de persoonlijke bij…

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09/08/19
De l’importance des évaluations dans l’appréciation du licenciement abusif

Dans un jugement du 18 février dernier, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a eu à se pencher sur la question de savoir s’il est possibl…

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07/08/19
Achat de trottinettes, monoroues et hoverboards bientôt possible par éco-chèques !

La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques sera élargie au 1er septembre 2019.

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06/08/19
Employment conditions for Belgium’s largest joint committee have been decided

On 2 July the social partners of the country’s largest joint committee for white-collar employees, JC 200, the committee for employers who do not belo…

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03/08/19
Droit de vote pour les travailleurs intérimaires ? Recensez-les à partir du 1er août 2019.

Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du droit de vote dans votre entreprise s’i…

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31/07/19
Prise en compte du bonus afférent à l’année précédant le licenciement dans le calcul de l'indemnité de rupture…

Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question controversée de la prise en compte d’un bonus dans l'assiette…

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26/07/19
Crédit-temps : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2019 ?

Depuis le début de l’année, la matière du crédit-temps a fait l’objet de quelques nouveautés. L’article qui suit fait le tour de celles-ci.  

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