Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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Jones Day logo
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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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Claeys & Engels logo
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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Crowell & Moring logo
19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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11/12/24
Belgium’s new Private Investigation Act: What employers need…

The Belgian Private Investigation Act, which will replace the 1991 Act regu…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/12/19
And if we installed surveillance cameras at work?

Can an employer that wishes to verify the productivity of its employees, that notes damage to its property and would like to find out the cause or tha…

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Loyens & Loeff logo
20/12/19
The end of the year is near… don’t forget to post the replacement holidays 2020 before December 15!

The end of the year is getting closer… to make sure you can all enjoy your Christmas dinner and/or New Year’s eve party to the fullest, we decided to …

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20/12/19
Un choc psychologique peut-il être considéré comme un accident du travail ?

Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de préc…

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18/12/19
Le droit à l’indemnité d’éviction se détermine à la date de la rupture du contrat de travail

La qualité de "représentant de commerce", ouvrant le droit éventuel à l’indemnité d’éviction, s’apprécie au moment de la rupture définitive du contrat…

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17/12/19
Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte est en route

Les travailleurs jouent souvent un rôle clé dans la révélation et la prévention des violations à d’importantes législations par les entreprises ou org…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
16/12/19
Vlaanderen sleutelt aan haar doelgroepverminderingen

Sinds de zesde staatshervorming zijn de gewesten en de Duitstalige gemeenschap bevoegd voor het zogenaamde doelgroepenbeleid. Ingevolge die bevoegdhei…

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Van Olmen & Wynant logo
12/12/19
Directive de l'UE sur les lanceurs d’alerte : 2 ans pour se préparer aux nouvelles règles de signalement.

La nouvelle et importante directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (UE/2019/1937) du 23 octobre 2019 donne aux États membres un dé…

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12/12/19
Rappel des principes relatifs à la réduction groupe-cible premiers engagements

La Cour du travail de Liège s’est récemment penchée sur la question de la réduction groupe-cible « premiers engagements », et en particulier…

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11/12/19
Vers un assouplissement des règles en matière de protection des représentants du personnel ?

C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti.

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06/12/19
La liberté d’expression des travailleurs est protégée, mais pas absolue

Dans un arrêt récent, la Cour Européenne des Droits de l’Homme examine le licenciement d’un travailleur, consécutif à la publication par ce dernier d’…

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
05/12/19
Mois de décembre... mois de cadeaux ?

La fin de l’année approchant à grands pas, vous souhaitez peut-être, en tant qu'employeur, offrir à vos travailleurs un petit cadeau (« bon pour », bo…

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04/12/19
Du nouveau pour le travailleur indépendant en incapacité de travail

Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées.

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
29/11/19
Black Friday et Cyber Monday au bureau : le licenciement de votre travailleur est possible !

Les Black Friday et Cyber Monday ne vous disent peut-être rien mais il en va sans doute autrement de vos travailleurs salariés. Comment gérer ces phén…

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27/11/19
Schending van het recht op de terugkeer in een gelijkwaardige functie na moederschapsrust en ouderschapsverlof…

Veel bedrijven herkennen deze situatie: gedurende de moederschapsrust van een werkneemster, wordt zij in haar functie tijdelijk vervangen of gebeurt e…

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27/11/19
Cotisation d’activation : la Cour constitutionnelle annule le régime transitoire

La « cotisation d’activation » est une cotisation spéciale de sécurité sociale. Sous certaines conditions, cette cotisation est due par les …

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22/11/19
Emporter des objets ou denrées jeté(e)s = motif grave?

C’est la question que s’est posée la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 15 mars 2018.

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21/11/19
Maladies professionnelles : présomption d’exposition au risque de « burn-out »

Alors que, dans le secteur privé, la victime d’une maladie professionnelle « hors liste » doit toujours démontrer avoir été exposée à un «&n…

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19/11/19
La Cour européenne des droits de l'homme autorise l'utilisation de la vidéosurveillance secrète des employés

Dans une affaire récente et historique du 17 octobre 2019 (nos 1874/13 et 8567/13, López Ribalda c. Espagne), la Grande Chambre de la Cour europé…

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18/11/19
Bijdrage inzetbaarheidsverhogende maatregelen wordt (voorlopig) niet geïnd

Sinds de Wet Eenheidsstatuut bevat de Arbeidsovereenkomstenwet een bepaling die elk paritair (sub)comité verplicht in een cao te bepalen dat werknemer…

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14/11/19
Secteur du transport – Preuve des prestations de travail en l’absence de feuilles de prestations imposées par …

Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant le paiement d’arriérés de rémunération formée par un travail…

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