Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

22/01/20

Le droit à la rémunération disparaît en l’absence de prestations

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…

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21/01/20

Congés thématiques : nouvelle augmentation de l’allocation pour les isolés

Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…

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21/01/20

Allocation de mobilité : indexation 2020

La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…

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17/01/20

Zelfstandige gemaakt worden tegen wil en dank

Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…

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17/01/20

Social elections 2020: watch out for the start of the occult period

With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…

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16/01/20

Les voitures de société hybrides en 2020 : état de la situation

Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».

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15/01/20

Peut-on communiquer les motifs d'un licenciement par mail?

Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…

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15/01/20

L’abandon de poste peut, sous conditions, être interprété comme une démission "tacite"

Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…

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13/01/20

RGPD : Attentions à l’égard du personnel - consentement requis ?

Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…

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13/01/20

Lanceurs d’alerte: Un mécanisme interne obligatoire dès décembre 2021

L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au…

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10/01/20

Landingsbanen met onderbrekingsuitkering vanaf 55 of 57 jaar

Het recht op een landingsbaan houdt in dat een “oudere” werknemer zonder maximumduur aanspraak kan maken op een loopbaanvermindering bestaande in de r…

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10/01/20

Paying is caring: working parents and carers entitled to strengthened leaves under new EU Directive

On August 22, the Work-life Balance Directive[i] entered into force.It enhances current EU legislation, by addressing some of the challenges enco…

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08/01/20

L’audition préalable en cas de démission d’office pour nomination irrégulière

La portée du principe d’audition préalable ou « audi alteram partem » fait régulièrement débat. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur …

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02/01/20

Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé : attention à l'adresse postale !

Après avoir mis en oeuvre la procédure spéciale visée par la loi du 19 mars 1991, un employeur est autorisé par la Cour du travail de Mons à licencier…

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26/12/19

And if we installed surveillance cameras at work?

Can an employer that wishes to verify the productivity of its employees, that notes damage to its property and would like to find out the cause or tha…

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20/12/19

The end of the year is near… don’t forget to post the replacement holidays 2020 before December 15!

The end of the year is getting closer… to make sure you can all enjoy your Christmas dinner and/or New Year’s eve party to the fullest, we decided to …

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20/12/19

Un choc psychologique peut-il être considéré comme un accident du travail ?

Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de préc…

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18/12/19

Le droit à l’indemnité d’éviction se détermine à la date de la rupture du contrat de travail

La qualité de "représentant de commerce", ouvrant le droit éventuel à l’indemnité d’éviction, s’apprécie au moment de la rupture définitive du contrat…

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17/12/19

Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte est en route

Les travailleurs jouent souvent un rôle clé dans la révélation et la prévention des violations à d’importantes législations par les entreprises ou org…

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16/12/19

Vlaanderen sleutelt aan haar doelgroepverminderingen

Sinds de zesde staatshervorming zijn de gewesten en de Duitstalige gemeenschap bevoegd voor het zogenaamde doelgroepenbeleid. Ingevolge die bevoegdhei…

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23/02/24

23/02/24

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

01/12/23

Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

15/09/23

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

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Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

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