Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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11/12/24
Belgium’s new Private Investigation Act: What employers need…

The Belgian Private Investigation Act, which will replace the 1991 Act regu…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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18/05/20
Coronavirus : le point sur la procédure simplifiée de chomâge temporaire applicable jusqu'au 30 juin 2020 !

Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 30 juin 2020 imputables au coronavirus tombent sous le régime du chômage…

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17/05/20
Elections sociales reportées à cause du coronavirus

La loi du 4 mai 2020 confirme la suspension des élections sociales et reporte la date de ces élections à novembre 2020.

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14/05/20
Caméras de surveillance : la deadline du 25 mai 2020 approche

Les caméras filmant des tiers à l’entreprise doivent être signalées à la police. Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, cette information d…

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COVID 19 – Obligation de reprise du travail et droit de retrait

La sortie progressive du confinement suppose une reprise du travail de plus en plus large, ce qui peut créer de l’inquiétude dans le chef des travaill…

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11/05/20
Stock option schemes in times of COVID-19

The corona crisis has an unprecedented impact on our society. Now that urgent operational issues have been taken care of, it is time to address t…

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08/05/20
Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail

La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose…

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07/05/20
Back to work: HR measures for the private sector during the coronavirus crisis

The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gradually begin to rebuild the…

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05/05/20
Le congé parental corona en vigueur le 1er mai 2020 !

Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, un arrêté royal, entrant en vigueur ce 1er mai, permettra aux travailleurs, parents de jeunes enfa…

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04/05/20
Pensions complémentaires et assurances collectives: continuation de la constitution des droits et paiement des…

Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travaill…

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04/05/20
Belgium comes out of lockdown … in 12,376 simple steps

As from 4 May, Belgium will gradually start the long haul out of lockdown. And when we say “gradually”, that may still be an understatement: in a Powe…

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04/05/20
Mesures exceptionnelles et temporaires dans les secteurs critiques et vitaux - Arrêté de pouvoirs spéciaux n°…

En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne …

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01/05/20
Déconfinement progressif : comment gérer le retour de vos travailleurs ?

Le gouvernement a annoncé que le confinement sera progressivement levé. Vous envisagez donc le retour de vos travailleurs dans votre entreprise. Le Gr…

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30/04/20
Covid-19 et activation de l’emploi dans les secteurs critiques

Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie. …

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30/04/20
COVID-19, Santé et Sécurité au Travail – « droit de retrait », des enjeux sociaux autres que le cont…

Dans son édition du 3 mars 2020, la RTBF informait, selon une idée rependue, que « chez nous [en Belgique] un salarié ne peut décider seul d…

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29/04/20
Travail associatif : la fin est proche

La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier …

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29/04/20
New law suspending labour elections

The Belgian Parliament has just adopted a law to regulate suspending the 2020 social elections because of the COVID-19 pandemic. The law will shortly …

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27/04/20
Covid-19: La suspension des élections sociales de 2020 réglée légalement

La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…

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27/04/20
Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée

Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…

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23/04/20
Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer !

Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…

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22/04/20
Coronavirus : mesures concernant la mise à disposition des travailleurs

Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir …

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