Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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11/12/24
Belgium’s new Private Investigation Act: What employers need…

The Belgian Private Investigation Act, which will replace the 1991 Act regu…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Licencier un travailleur “sur demande” ? Non !

Votre travailleur vous fait savoir qu’il ne veut plus continuer sa collaboration avec vous. Il ne veut toutefois pas démissionner et vous demande de l…

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17/08/20
La période de protection occulte reprend au plus tôt dès le 18 août!

Compte tenu du nouveau calendrier fixé, la période de protection occulte contre le licenciement recommence concrètement à courir au plus tôt dès …

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13/08/20
Chômage temporaire après le 31 août 2020 : le système corona flexible ou le système transitoire pour des raiso…

L'application générale du régime flexible de chômage temporaire en raison du coronavirus (une forme de chômage temporaire pour force majeure) prendra …

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New rules on temporary unemployment as of 1 September 2020: start making preparations now!

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Permis unique : nouveautés à Bruxelles !

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Need to Hire a High Profile Non-European Worker for your Business in Belgium/Europe?

The COVID-19 pandemic is still causing uncertainty with respect to business travel, employee posting, and work permit and visa application processes w…

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10/08/20
Chômage temporaire après le 31 août

Comme expliqué dans notre précédente newsflash (voir notre newsflash du 3 juillet 2020), les conditions du chômage Corona seront adaptées à partir du …

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05/08/20
Elections sociales 2020 : la procédure reprend en septembre, un accord sur le vote électronique est encore pos…

Les élections sociales 2020 auront lieu du 16 au 29 novembre. L’organe de concertation ou l’employeur doit communiquer la nouvelle date à X + 29. Un a…

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05/08/20
Mise en quarantaine après un voyage en zone rouge : pas d’allocation de chômage

Mercredi dernier, l’ONEM a mis à jour ses directives concernant le bénéfice des allocations de chômage temporaire liées au coronavirus[1].

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29/07/20
Détachement de travailleur

À partir du 30 juillet 2020, après une période initiale de détachement de 12 mois, l'employeur étranger doit se conformer à un ensemble plus étendu de…

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28/07/20
Coronavirus : que faire si un de vos travailleurs a passé ses vacances dans une zone à risque ?

Les mesures corona interdisent tout déplacement non essentiel vers certains pays et certaines régions. En cas de retour de ces zones un test et une mi…

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24/07/20
Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs

Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. …

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24/07/20
New Circular letter – Home working expense allowance

As working from home will be the new normal for many companies, the Belgian tax authorities released a circular letter including guidelines for the ap…

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23/07/20
Coronavirus et télétravail (Update)

Le télétravail est recommandé par le gouvernement. Pourtant, jusqu’à présent, la plupart des employeurs n’étaient pas accoutumés à cette forme d’organ…

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Octroi de chèques-consommation

Un arrêté royal publié le 17 juillet 2020 prévoit que les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs des chèques-consommation pouvant être utili…

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Belgium’s implementation of the new EU Posted Workers Directive: what is the impact for employers posting work…

With the Act of 12 June 2020, Belgium is implementing EU Directive 2018/957 amending Directive 96/71/EC on the posting of workers, by providing, among…

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16/07/20
Détachement de travailleurs : nouveautés à partir du 30 juillet 2020

Par une loi du 12 juin 2020, le législateur transpose, en Belgique, la directive européenne relative au détachement des travailleurs (2018/957). Nous …

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15/07/20
Elections sociales 2020 - Possibilité élargie du vote électronique

Les entreprises qui n’avaient pas décidé en février 2020 d’organiser un vote électronique reçoivent une “deuxième chance” du législateur pour le faire…

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14/07/20
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14/07/20
Impact of temporary unemployment due to COVID-19 on holiday entitlements and year-end premiums

Now that the Council of Ministers extended the simplified procedure of temporary unemployment due to "COVID-19" force majeure until 31 August 2020 for…

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