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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Determination of the Reference Period for a Collective Redundancy

In a judgment of 11 November 2020, the Court of Justice of the European Union (hereinafter, the "CJEU") interpreted Council Directive 98/59/EC of 20 J…

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Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2021

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2…

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Nog meer COVID-19-steunmaatregelen

De noodmaatregelen die zijn genomen om de verspreiding van het coronavirus tijdens de tweede coronagolf tegen te gaan, hebben nadelige gevolgen op soc…

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Allocation de mobilité (cash for car) : plus possible en 2021 !

La Cour constitutionnelle ayant annulé la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, l’allocation de mobilité disparaitra le 31 décem…

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Social fraud inspection audits conducted by the District cells have been focusing on the construction sector: …

As the end of 2020 is nearing, it is time for the traditional end-of-year lists. 2020 will undoubtedly be remembered as the year in which the entire w…

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Mois de décembre... mois de cadeaux ?

Votre traditionnelle fête de Saint-Nicolas ou de Noël ne peut se faire cette année. Mais en tant qu’employeur, vous avez toujours la possibilité d’off…

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Pouvez-vous licencier un travailleur car il refuse de porter un masque ?

La Cour du travail d’Anvers a validé le licenciement pour motif grave d’un travailleur refusant de porter son masque sur son lieu de travail.

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Attention points for retail sector employers considering dismissing employees for economic or technical reason…

As the retail sector is one of the sectors most affected by the Covid-19 pandemic, employers within it might be considering dismissing employees for e…

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New Belgian DPA decision: employee consent sometimes works

Yes, employee consent is possible in certain circumstances – but do not assume old processing activities fully comply. That, in summary, was the posit…

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En tant qu’employeur, n'oubliez pas ces obligations en décembre 2020

La fin de l'année approche. Pour que vous puissiez commencer la nouvelle année sans soucis, nous allons vous guider à travers ces dernières semaines d…

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ELECTIONS SOCIALES : la loi encadrant les modalités alternatives de vote suite au coronavirus est publiée

La loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge le 13 novembre 2020. Cette…

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2020 social elections - It’s time to vote!

It’s been a long time coming, but the time to vote in the 2020 social elections is finally here.

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Restructuring: New Recommendations from the National Labor Council – Will They Lead to More Legal Certainty an…

On October 27, 2020, the National Labor Council (NLC) adopted a new set of recommendations (Advice no. 2.184 – you can find the full text here). …

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Yet another update on telework!

Telework is everywhere at the moment. Only a few days ago, we informed you of the obligation to telework during this lockdown, except when an employe…

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Prolongation des mesures temporaires de crise de droit passerelle – décisions du Ministre du 16.10.2020 et 23.…

Le Conseil des Ministres a décidé ces 16 et 23 octobre de prolonger les mesures temporaires de crise de droit passerelle.

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Nouveau lockdown et mesures renforcées pour les entreprises : conséquences pour les employeurs

En raison des chiffres alarmants et afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, la Belgique est à nouveau en lockdown depuis le 2 novembre…

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Coronavirus et... télétravail !

Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Pourtant, la plupart des employeurs n’étaient pas accoutumés à cette …

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Belgian "Work from Home" Legislative Patchwork Now More Complex Following Supreme Court Decision

In our recent alert How to Determine the Best Work from Home Strategy for Your Company with Belgium Back in COVID-19 Mandatory Telework Mode, you…

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Elections sociales : Modification en dernière minute concernant le vote par correspondance ou le vote électron…

Les élections sociales qui avaient été reportées à la période du 16 au 29 novembre 2020 en raison de la pandémie du Covid-19 sont pour le moment maint…

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2020 social elections: latest updates

The 2020 social elections are around the corner. Postponing was not an option but in view of the difficult Covid-19 context, a law was passed on 29 Oc…

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