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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Wijzigingen aan het Nederlandse taaldecreet

Dat is het gevolg van Europese rechtspraak. Het Hof van Justitie heeft op 16 april 2013 geoordeeld dat in grensoverschrijdende arbeidsverhoudingen het…

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Heet van de naald: Grondwettelijk Hof vernietigt bestuurlijke lus RvvB

In het arrest van 8 mei 2014 (nr. 74/2014) heeft het Grondwettelijk Hof de (Vlaamse) regelgever wederom pijnlijk op de vingers getikt. Deze keer moet …

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De rechten van de werknemers

Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…

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Législation sur l’emploi des langues légèrement aménagée

A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 avril 2013 [C-202/11, Anton Las t./ PSA Antwerp NV], le décret flamand sur l'e…

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Emploi des langues dans les entreprises : qu’en est-il à présent en cas d’occupation transfrontalière ?

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…

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La motivation du licenciement : qu’est-ce qui va changer à partir du 1er avril 2014 ?

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Le statut unique en pratique : check-list des modifications à apporter aux documents sociaux.

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A partir du 1er avril 2014, toute personne, salariée ou indépendante, présente sur un chantier temporaire ou mobile devra enregistrer sa présence. Ce …

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Obligation to Provide Reason for Dismissal as of 1 April 2014

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Collective Labor Agreement n° 109: what is going to change as from April 1st2014 in Belgian Employment Law?

Until recently, Belgium was one of the last countries in Europe where the blue and white-collar workers were treated differently, inter alia regarding…

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La rupture du contrat de travail sous le statut unique: HR Toolkit

Le statut unique introduit un grand nombre de nouvelles règles qui auront un impact important sur la politique R des entreprises. Afin d'aider les res…

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"Statut unique pensions complémentaires” approuvé par la Chambre

Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinctio…

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Account of the vacation pay for part-time workers

Before the end of the year, an account of the vacation pay has to be made for the workers who, during the course of the year, shifted from fulltime em…

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The requirement to justify dismissal

Collective Labour Agreement (CLA) n° 109 introduces an obligation to state the reasons for dismissal.

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LA COTISATION ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉS (CACS), BIENTÔT DÉCLARÉE ILLÉGALE ?

Et si la cotisation annuelle à charge des sociétés était déclarée illégale, de quelle manière et surtout dans quelle mesure une société pourrait-elle …

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Protection indemnities again exempt from social security contributions

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Dans le prolongement de la loi sur le statut unique, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'obligation de motivation des licenciement…

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Guidelines for determining “residence” under EU social security coordination

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