Actualités et articles

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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28/08/15
Constitutional Court Confirms Constitutionality of Rules Governing Unified Status of Blue Collar and White Col…

On 27 June 2014, the National Confederation of Executives (Nationale Confederatie van het Kaderpersoneel/Confédération Nationale des Cadres) and a num…

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24/08/15
Le rehaussement de l’âge légal des pensions: le cap est franchi !

Après de nombreuses analyses par une commission d’experts et de multiples discussions entre les partenaires sociaux, la législation visant à relever l…

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24/08/15
Harcèlement moral et limites du mandat syndical

Il n’est pas rare, surtout en ces périodes d’intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements…

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20/08/15
Recruter un indépendant: faites appel à la Commission administrative de règlement de la relation de travail !

Le recours à un travailleur indépendant (nouvel engagement ou modification de la nature de relation de travail salarié vers indépendant) est souvent s…

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19/08/15
Violence morale exercée sur un travailleur: démission forcée?

Un travailleur est visé par des lettres de dénonciation portant sur une prétendue concurrence déloyale dans son chef au détriment de son employeur.

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04/08/15
Les élections sociales 2016

L’année prochaine, dans le courant du mois de mai, les élections sociales devront à nouveau être organisées pour la désignation des représentants du p…

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30/07/15
Des titres-repas bientôt à 8 EUR !

L'intervention maximale patronale dans les titres-repas est augmentée de 1 EUR. Elle passe donc de 5,91 EUR à 6,91 EUR.

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24/07/15
Outplacement et statut unique: pas de discrimination selon la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a eu à traiter d’un recours en annulation introduit notamment à l’encontre des dispositions …

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21/07/15
La loi relative aux prochaines élections sociales est parue !

La nouvelle loi relative aux prochaines élections sociales est parue au Moniteur belge de ce 22 juin. Cette loi introduit très peu de modifications co…

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14/07/15
Congé-éducation payé 2014-2015 : montant du remboursement pour Bruxelles et la Flandre

Pour l'année scolaire 2014-2015, la région flamande et Bruxelles ont décidé de maintenir le montant maximum du remboursement à 22,08 EUR par heure.

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07/07/15
Apprentis: nouvelle définition au 1er juillet 2015

A partir du 1er juillet 2015, une nouvelle définition est donnée à la notion d'apprenti au sens de la sécurité sociale. Le souhait du législateur est …

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06/07/15
Vakantiegeld opnemen in het jaarloon: niet zonder risico

Hoewel het op vandaag lang niet zonder risico is om als werkgever met de werknemer een loon overeen te komen waarin het vakantiegeld geacht wordt…

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06/07/15
Trop chaud au travail: à quoi devez-vous être attentif ?

Nous venons de connaître quelques jours de chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler les règ…

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03/07/15
Summer festival series N°2

Lenny Kravitz devait-il demander un permis de travail et faire une déclaration LIMOSA pour son concert au festival Rock Werchter?  

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30/06/15
New (but lower) lump-sum amount for reimbursement of business use of private car

Employees using a privately-owned car for business purposes can now be reimbursed a lump-sum amount of EUR 0.3412 per kilometre.

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26/06/15
Dutch DPA: Employment agencies violate the privacy of the temporary workers

Each year the Dutch Data Protection Authority [“DPA”], taking its limited capacity into account, sets out a number of key objectives on which it will …

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26/06/15
Summer festival series N°1

Lors d’un concert en Suède, emporté par son enthousiasme, Dave Grohl, chanteur des Foo Fighters, est tombé de la scène et s’est cassé la jambe. Si Dav…

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26/06/15
Efforts en matière de formation: vous ne devez rien faire de plus en 2015 et 2016

La mesure qui prévoit des efforts de formation est suspendue pour 2015 et 2016. Les employeurs ne seront donc pas sanctionnés en cas d'efforts insuffi…

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24/06/15
Frais propres à l'employeur : l'O.N.S.S. adapte les frais de bureau

L'O.N.S.S. a publié ses instructions pour le 2ème trimestre 2015. Parmi les nouveautés, dans le tableau des montants forfaitaires acceptés comme frais…

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23/06/15
Les élections sociales approchent à grands pas

Les élections sociales de 2016 sont un peu plus proches suite à la publication de la Loi du 2 juin 2015 visant à modifier la législation sur les élect…

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