Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

19/10/18

Overeenkomsten over opzeggingstermijnen gesloten vóór 1 januari 2014 blijven soms geldig

De Wet Eenheidsstatuut bracht verandering in de berekening van de opzegtermijnen: voor werknemers die in dienst traden vanaf 1 januari 2014 gelden uni…

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17/10/18

Le plan d’action annuel relatif à l’exercice 2019 doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de p…

L’employeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de bien-être au sein de son entreprise. Cette politique a pour objectif de p…

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12/10/18

La préparation d’une activité concurrente durant l’exécution du contrat de travail a ses limites !

L’article 16, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail interdit au travailleur de poser tout acte de concurrence déloyale, à l’…

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12/10/18

Renforcement du congé d’adoption et instauration d’un congé parental d’accueil à partir du 1er janvier 2019

La nouvelle réglementation qui prévoit d’élargir le droit au congé d’adoption et d’introduire un régime de congé parental d’accueil a récemment été pu…

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11/10/18

Equity granted by a foreign parent company: recent developments

The Belgian government is contemplating to introduce a more general reporting and tax withholding obligation for Belgian companies/subsidiaries when b…

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08/10/18

Vous engagez un jeune diplômé : quelles vacances peut-il solliciter ?

Les jeunes qui terminent leurs études et qui sont engagés pour la première fois dans le cadre d’un contrat de travail peuvent-ils prétendre à des abse…

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05/10/18

De waarde van een gsm, smartphone, tablet of pc - de RSZ verduidelijkt

Als de werknemer een eigen bijdrage betaalt voor het ter beschikking gestelde voordeel, dan wordt het forfaitair bedrag verminderd met die eigen bijdr…

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01/10/18

Whistleblowing: Towards a Minimum Level of Protection in the EU

Due to a lack of comprehensive legislation and a minimum standard of protection at the EU level, potential whistleblowers are often afraid to come for…

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30/09/18

Uitgebreider adoptieverlof en pleegouderverlof vanaf 1 januari 2019

Een werknemer die een kind adopteert, zal vanaf 1 januari 2019 recht hebben op 6 weken adoptieverlof ongeacht de leeftijd van het geadopteerde kind. D…

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28/09/18

September is ending. Flexibility isn’t.

The Belgian labour market is becoming more flexible every day. Working time, remuneration and organisational structure are evolving. The thematic leav…

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26/09/18

Supreme Court rules on fraudulent A1 certificates

When sending employees to work abroad, an employer must apply for certain certificates, such as an A1 secondment certificate. This certificate is a d…

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26/09/18

Mise à disposition de vélos : la déductibilité majorée bientôt supprimée (impôt des sociétés)

À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais engagés en vue de favoriser l’usage du vélo par les membr…

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24/09/18

Projet de loi modifiant la loi cash for car

Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’a pas obtenu le succès escompté. …

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21/09/18

Binding nature A1 forms and notion of posting: CJEU confirms and clarifies

In a recent judgement, the Court of Justice of the EU (CJEU) again confirmed the binding nature of an A1 form – even when issued retroactively – for b…

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21/09/18

Les élections locales du 14 octobre 2018: quid si votre travailleur doit travailler ce jour-là ?

Le dimanche 14 octobre prochain, chacun doit se rendre aux urnes pour les élections communales et provinciales. Le travailleur devant travailler…

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14/09/18

Het “ontslagverbod” bij overdracht van onderneming

Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…

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12/09/18

Souriez, vous êtes filmés !

L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…

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10/09/18

Le permis unique pour les travailleurs d’origine étrangère

La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…

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07/09/18

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à …

A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…

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05/09/18

New thresholds for gifts granted to employees

Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…

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23/02/24

23/02/24

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

01/12/23

Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

15/09/23

15/09/23

Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

12/06/24

Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

06/06/24

Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

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