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23/02/24
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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/07/19
Refus de nomination pour des motifs liés à la vie privée de l’agent… et de son épouse

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la non-nomination d’un agent, dont les motifs reposent sur des informations relatives à sa vie pri…

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24/07/19
“Verschillen tussen man en vrouw genereren geen chronische ziekte”

Genderdysforie is de officiële medische aanduiding voor het niet overeenkomen van geboortegeslacht met het ervaren geslacht. In deze zaak had de betro…

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18/07/19
Pension complémentaire dans le secteur public : un employeur public peut désormais assumer le rôle d’organisat…

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont…

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17/07/19
Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire

Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre en considération la rémunération à laquelle l’emp…

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15/07/19
Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?

La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-…

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15/07/19
Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires

En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n°…

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15/07/19
Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections

A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Off…

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10/07/19
Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire

Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain…

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08/07/19
L'indemnité kilométrique augmente

A partir du 1er juillet 2019, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3653 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une augment…

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08/07/19
Les travailleurs salariés peuvent constituer une « pension libre complémentaire » à leurs propres frais

L’objectif du nouveau régime de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) est de permettre aux salariés, qui ne bénéficien…

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05/07/19
La protection belge des témoins en cas de discrimination est insuffisante pour la Cour de justice

Dans un arrêt du 20 juin 2019 (C-404/18), la Cour de justice a jugé que les témoins de discrimination ne sont pas suffisamment protégés par la législa…

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05/07/19
Modification de la réglementation relative au Whistleblowing dans l’administration fédérale

Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un…

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04/07/19
Accord sur l'emploi et projet d'AIP 2019-2020 (partiellement) mis en œuvre : les mesures à retenir pour employ…

Un tas de législation sociale ayant un impact sur les employeurs a été adopté dans la dernière ligne droite vers la fin de la législature révolue. Il …

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02/07/19
Op al wat tegenprestatie is van arbeid, zijn socialezekerheidsbijdragen verschuldigd. Punt.

Opdat socialezekerheidsbijdragen zouden verschuldigd zijn op wat een werknemer ontvangt, moeten die ontvangsten loon zijn. Het arbeidsrecht kent twee …

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02/07/19
Trop chaud au travail : à quoi devez-vous être attentif ?

Nous venons de connaître quelques jours de forte chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler l…

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28/06/19
Vers un système d'enregistrement du temps de travail ?

Sur base de l'arrêt de la CJUE, le système d'enregistrement des présences ne devient pas dès à présent obligatoire. Néanmoins, un législateur averti p…

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28/06/19
Nouvelles formes de congé parental

L’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques permet d’exercer le congé parental par demi-jour par sem…

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27/06/19
Premium paid by a third party to your employees

In its judgment of 20 May 2019, the Court of Cassation confirmed that a premium paid by a third party to employees who are not employed by it must be …

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27/06/19
La réforme de la surveillance de santé périodique

Sont soumis à la surveillance de la santé périodique, les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou une activité à risq…

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26/06/19
Trois incontournables de la Loi Elections Sociales 2020

La loi sur les élections sociales de 2020 (« Loi Elections Sociales 2020 ») a été publiée le 30 avril 2019. Elle apporte diverses adapt…

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