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23/02/24
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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Un système de vidéosurveillance secret ne viole pas nécessairement le droit au respect de la vie privée

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28/10/19
Peut-on filmer secrètement des travailleurs ?

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi.

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25/10/19
Lokale besturen zonder responsabiliseringsbijdragen drie maal het kneusje?

Het Vlaamse regeerakkoord voorziet in de periode van 2020 tot 2025 een aanzienlijke tussenkomst van ca. 1,3 miljard euro in de pensioenlasten van de l…

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24/10/19
Week van de bedrijfsoverdracht | Bedrijfsoverdracht: wat met uw personeel?

De overdracht van een onderneming brengt niet enkel gevolgen mee voor de overdrager en de overnemer, de klanten, de leveranciers…, maar ook voor uw pe…

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L’Union européenne constate que les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail européen. Cette sous-représentation s’explique, en grande p…

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Commissions payées par un tiers au contrat de travail

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17/10/19
L’Union européenne adopte des conditions de travail minimales, transparentes et prévisibles pour tous les trav…

La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions appl…

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16/10/19
Sanction pour licenciement sans lettre recommandée - formalisme exagéré ?

Si un employé, conformément à la CCT n° 109, sollicite de connaître les raisons concrètes de son licenciement par courrier recommandé, l'employeur doi…

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14/10/19
Un nouveau congé thématique : le congé pour "aidant proche"

A partir de ce 1er octobre 2019, un congé thématique nouveau voit le jour avec la reconnaissance de la qualité d'aidant proche. L'aidant proche est le…

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07/10/19
Remboursement des frais d’outplacement dans une entreprise en restructuration : diminution en Flandre

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02/10/19
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Ontslagcriteria en werknemers met een handicap

Dat het in de regel niet decent is een werknemer te ontslaan omwille van een handicap, is al langer een verworvenheid in ons recht: dergelijk ontslag …

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30/09/19
Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !

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27/09/19
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Toepassingsgebied Arbeidsongevallenwet breidt uit tot alle personen met een leerwerkcontract

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13/09/19
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