Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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07/05/20
Back to work: HR measures for the private sector during the coronavirus crisis

The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gradually begin to rebuild the…

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05/05/20
Le congé parental corona en vigueur le 1er mai 2020 !

Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, un arrêté royal, entrant en vigueur ce 1er mai, permettra aux travailleurs, parents de jeunes enfa…

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04/05/20
Pensions complémentaires et assurances collectives: continuation de la constitution des droits et paiement des…

Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travaill…

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04/05/20
Belgium comes out of lockdown … in 12,376 simple steps

As from 4 May, Belgium will gradually start the long haul out of lockdown. And when we say “gradually”, that may still be an understatement: in a Powe…

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04/05/20
Mesures exceptionnelles et temporaires dans les secteurs critiques et vitaux - Arrêté de pouvoirs spéciaux n°…

En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne …

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01/05/20
Déconfinement progressif : comment gérer le retour de vos travailleurs ?

Le gouvernement a annoncé que le confinement sera progressivement levé. Vous envisagez donc le retour de vos travailleurs dans votre entreprise. Le Gr…

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30/04/20
Covid-19 et activation de l’emploi dans les secteurs critiques

Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie. …

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30/04/20
COVID-19, Santé et Sécurité au Travail – « droit de retrait », des enjeux sociaux autres que le cont…

Dans son édition du 3 mars 2020, la RTBF informait, selon une idée rependue, que « chez nous [en Belgique] un salarié ne peut décider seul d…

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29/04/20
Travail associatif : la fin est proche

La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier …

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29/04/20
New law suspending labour elections

The Belgian Parliament has just adopted a law to regulate suspending the 2020 social elections because of the COVID-19 pandemic. The law will shortly …

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27/04/20
Covid-19: La suspension des élections sociales de 2020 réglée légalement

La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…

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27/04/20
Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée

Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…

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23/04/20
Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer !

Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…

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22/04/20
Coronavirus : mesures concernant la mise à disposition des travailleurs

Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir …

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22/04/20
Le Groupe des 10 atteint un accord sur trois mesures concrètes

Le Groupe des 10, composé des représentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques d…

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20/04/20
Do employees still have death cover or an accrual of pension rights when temporarily unemployed because of cor…

The corona crisis is having an impact on many aspects of everyday life. Currently, a lot of employees are temporarily unemployed due to force majeure.…

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17/04/20
Traitement de données à caractère personnel sur le lieu de travail en période de Coronavirus : quels sont…

L’employeur est tenu en vertu de la loi du 3 juillet 1978 de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue…

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17/04/20
Terug aan de slag met uw personeel: hoe veilig heropstarten in tijden van corona?

Nu we al bijna vijf weken van “coronamaatregelen” achter de rug hebben, veel personeel op tijdelijke werkloosheid staat en een bijkomende verlenging v…

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17/04/20
Arbeidsrelaties in het gesubsidieerd onderwijs en de Arbeidsovereenkomstenwet - Cassatie verduidelijkt

In het arrest van 1 april 2019 verduidelijkt het Hof van Cassatie dat de arbeidsovereenkomst van de personeelsleden van het vrij gesubsidieerd onderwi…

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17/04/20
Coronavirus : comment faire face aux difficultés de paiement des cotisations sociales ?

Deux mesures sont prises par l'ONSS pour faire face à la crise du coronavirus : le report du paiement des cotisations sociales jusqu'au 15 décembre 20…

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