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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

The social partners have agreed to continue with the social elections and to further extend the opportunities …

Due to the dramatic increase in Covid-19 infection numbers, there were calls – once again – to postpone the social elections that are scheduled for th…

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Plan d’action annuel 2021 : avant le 1er novembre !

Le plan d’action annuel relatif à l’exercice 2021 doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de protection au travail au plus tard le 31 …

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How to handle your ex-employees’ mailboxes? The Belgian Data Protection Authority provides guidelines and a EU…

An employee is leaving a company. It happens all the time. But what do we do about their MS Outlook 365 account? The Litigation Chamber of the Belgian…

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How to Determine the Best Work from Home Strategy for Your Company with Belgium Back in COVID-19 Mandatory Tel…

Since October 19, 2020, new Belgian rules have once again made it obligatory for most employees  to “telework at home” as much as possible.

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Circular letter published on consumption cheques

The federal government has agreed that employers will be able to grant consumption cheques to their employees to support the sectors most affected by …

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National Labour Council adopts 2 COVID-19 related CBAs

While our Belgian Governments are currently busy tightening the measures to combat the COVID-19 pandemic, the National Labour Council (CNT - NAR) conc…

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Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou de fermeture des classes, écoles et garderies

Dès septembre, les indépendants peuvent dans certains cas recourir au droit passerelle classique.

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New rules on telework to further limit the spread of Covid-19

On 16 October 2020, the government decided to reinforce the urgent measures to limit the further spread of Covid–19. Teleworking is no longer ‘highly …

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Deux nouvelles CCT dans le cadre de la crise du Corona

Lors de la séance du 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT visant à apporter plus de clarté dans le contexte de la cri…

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Social media and its influence on dismissal law

In a recent case before the labour court in Mechelen, an employee working in a restaurant was fired for serious case.

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Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ?

L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou…

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What to do with ex-employee mailboxes?

When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September publishe…

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Coronavirus : veillez à ce que vos travailleurs épuisent leurs jours de vacances avant la fin de l’année !

La fin de l’année pointe déjà le bout de son nez. Dans de nombreuses entreprises, en raison de la crise sanitaire, certains travailleurs se retrouvent…

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Social elections - remember to post the candidate lists

We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…

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Elections sociales 2020 : affichage des listes de candidats à X + 40

Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les or…

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Do’s & Don’ts in case of dismissal and downsizing

The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, several companies are facing par…

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Elections sociales 2020

Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…

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La Cour constitutionnelle tranche: majoration de 35% lors d’une retenue incorrecte et versement des dettes soc…

Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…

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Fin de la plupart des mesures corona ? Les partenaires sociaux demandent des prolongations

A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…

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Coronavirus : sanctions imposées par les inspecteurs sociaux en cas de violation des mesures de prévention

Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…

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