Actualités et articles

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/06/24
Elections on June 9, 2024: what about your employees who should normally work on that day?

European, federal and regional parliamentary elections will take place in Belgium on Sunday 9 June 2024. Your company may also be operational on Sunda…

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31/05/24
Réforme profonde Code Pénal Social : projet de loi adopté

Le 8 mai 2024, la Chambre a adopté le projet de loi modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit du travail. Ce projet de loi est …

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30/05/24
La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail …

La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe a été publiée au Moniteur belg…

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23/05/24
A significant reform of the Social Penal Code is anticipated

A new draft Act has recently been submitted to the Belgian Parliament that aims to amend the Social Penal Code which lists the infringements of labour…

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09/05/24
New protection for employees undergoing infertility treatment

On 18 April 2024, a new Act to better protect employees undergoing infertility treatment was published in the Belgian State Gazette. The new Act aims …

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06/05/24
From 1 April 2024 employers are obliged to pay a contribution to the Back to Work Fund in the case of medical …

From 1 April 2024, an employer establishing the termination of an employment contract for ‘medical force majeure’ will have to notify a new ‘Back to W…

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29/04/24
Coming soon: EU directive on improving working conditions in platform work—but will it drive change?

Coming soon: EU Directive on improving working conditions in platform work—but will it drive change? The platform economy (a subset of the gig econo…

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11/04/24
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…

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10/04/24
Depuis le 1er avril 2024 : plus d'offre d'outplacement, mais notification obligatoire et versement de 1800 EUR…

Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…

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10/04/24
La motivation du licenciement dans le secteur public obligatoire

La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…

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15/03/24
New Belgian Civil Code: How does it affect employees’ potential liability?

On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…

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23/02/24
Lanceurs d'alerte : quelques ambiguïtés clarifiées

La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…

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14/02/24
When is it too cold to work?

As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…

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05/02/24
Elections sociales 2024 - Communication de nouvelles informations

Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024 en fonction de la date des élections au sein de votre entreprise), de nouvelles et nombreuses information…

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18/01/24
Comment la pression de l'UE en faveur de l'égalité de rémunération affecte-t-elle les entreprises et leurs tra…

Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…

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05/01/24
Elections sociales 2024 : Jour X-30 (entre le 14 et le 27 janvier 2024)

La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…

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28/12/23
Droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroy…

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18/12/23
Agreement between Belgium and the Netherlands on cross-border home office permanent establishments

Due to travel and office restrictions imposed by various governments during the COVID-19 period, working from home became temporarily mandatory. Emplo…

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18/12/23
Nouvelle obligation à la fin du contrat de travail: restitution du numéro de téléphone portable au travailleur…

Le 14 décembre 2023, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travai…

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15/12/23
New legal obligations require employers with 50 employees or more to appoint a person of trust

Several employment-related provisions have been introduced by the Act of 5 November 2023, one of which is to strengthen the presence of a person of tr…

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