The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…
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Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …
Lire plusLes limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…
Lire plusEn 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…
Lire plusLe 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Sara Lee Air Care par Procter & Gamble conformément à la règlementation européenn…
Lire plusFace au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux rest…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…
Lire plusDepuis le 1er juin 2010 le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales est entré en vigueur. Il s’inscrit dans la logique du règlement …
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Een rallywagen is geen vervoermiddel...... Althans niet voor btw doeleinden. Uit recente en minder recente rechtspraak is gebleken dat een rallyauto (…
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De Europese Commissie bekijkt de sector van de motorvoertuigen reeds een 30 tal jaar met argusogen, vooral op het vlak van de mededinging.
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The European Commission's decision in the recent DRAM case sheds light on how the cartel settlement procedure is working in practice
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Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …
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On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…
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France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…
Lire plusDans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…
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Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…
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De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…
Lire plusCertains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…
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