The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De regering plant via de Programmawet van eind 2013 in de inkomstenbelastingen een fiscale transparantie voor oprichters van buitenlandse juridische c…
Lire plusSuite aux négociations budgétaires de Juin 2013, le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle cotisation distincte : la «fairness tax». Cette taxe …
Lire plusA partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation augmentera de 10 à 25%. La loi permet néanmoins au contribuab…
Lire plusCertaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…
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In June 2013 the tax shelter regime for the production of audiovisual works and films has been amended to, on the one hand, put an end to certain unwa…
Lire plusLe 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…
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Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les b…
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On 16 September 2013, the General Court rejected three applications for annulment and upheld the Commission's decision that the French government gran…
Lire plusA nouveau, un précompte mobilier à taux réduit a été introduit sur les dividendes liés à de nouveaux apports en numéraire dans les PME. Nombre de gard…
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In its judgment of 13 September 2013 (Case T-380/08), the General Court upheld a Commission decision denying the Kingdom of the Netherlands ("the Neth…
Lire plusLe 27 mars 2013, la Commission Européenne a adopté des propositions pour réviser le Règlement sur la marque communautaire et la Directive sur les marq…
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The European Commission has adopted a proposal for a directive to facilitate damages claims before the courts of the EU Member States by parties harme…
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The Court of Justice ('CJ') has issued two landmark rulings in Cases C-625/11 P and C-626/11 P PPG and SNF v ECHA. The CJ set aside the judgments of t…
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The Act of 30 July 2013 has introduced a new, separate corporate income tax, called “fairness tax”. Fairness tax constitutes a separate, non-deductibl…
Lire plusUne condamnation de la partie adverse à payer un montant important n’est pas toujours la meilleure option quand il est évident qu’il n’y a pas suffisa…
Lire plusDans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…
Lire plusSuite à la jurisprudence européenne récente considérant comme discriminatoire le régime fiscal applicable en Belgique aux sociétés d’investissement ét…
Lire plusLa déduction des intérêts notionnels a fait l’objet de deux modifications importantes à compter de l’exercice d’imposition 2013 : la limitation du tau…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2013, l’émission seule d’une facture ne rend plus la taxe exigible. Le nouveau régime modifie de façon importante l’impact lié a…
Lire plusMalgré l’annonce de la Commission de l’augmentation du plafond de minimis à 500.000 EUR par entreprise par période de 3 ans, le plafond de 200.0…
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