Tuerlinckx Tax Lawyers zet een nieuwe stap voor duurzame groei met blijvende focus op de cliënt. Het kantoor verwelkomt immers twee nieuwe vennoten en een counsel, de NXTGEN-2024: …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne énonçait que l’octroi d’un bon d’achat à son employé en guise de rémunération constitue u…
Lire plusConformément à son plan de restructuration, ING devra rembourser les aides accordées par les Pays-Bas avant de désintéresser les détenteurs de capital…
Lire plusLa Commission européenne a lancé une consultation publique permettant à chacun de donner son avis quant à la manière dont les fonds de l’UE devraient …
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La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».
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Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission…
Lire plusDans la lignée de ses précédents arrêts, la Cour de Justice de l’Union européenne juge comme étant également autorisée la publicité comparative portan…
Lire plusLa Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …
Lire plusLa bataille des langues reporte de nouveau un possible accord au sein de l’Union européenne sur le brevet européen unique.
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The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…
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November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…
Lire plusDans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…
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The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…
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Multi-branding –change in sight
Lire plusLa Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de favoriser l’ac…
Lire plusEn vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…
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La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…
Lire plusLa Commission européenne intente des recours en manquement contre douze Etats-membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, pa…
Lire plusLa Commission européenne considère que l’acquisition d’Eurocham par Univar en Belgique et aux Pays-Bas ne devrait pas affecter la concurrence de façon…
Lire plusLa résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…
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