Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Crowell & Moring logo
Lire plus
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

Lire plus
Brussels School of Governance (VUB) logo
Lire plus
Nouvelle opportunité de LLM en Belgique : La VUB-BSoG transforme son LLM en cours du soir et la…

La Brussels School of Governance (BSoG) de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a annoncé une refonte importante de son programme LLM en droit international et européen enseigné en …

Lire plus
Crowell & Moring logo
01/07/24
Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in t…

Altius logo
28/06/24
Belgium gears up to enforce the EU Deforestation Regulation

The EU Deforestation Regulation (‘EUDR’) was published in the Official Jour…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …

Lire plus
Pharmacies et liberté d’établissement

Les limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…

Lire plus
Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

En 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…

Lire plus
La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.

Lire plus
Ventes de sociétés de Sara Lee sous le contrôle EU des concentrations

La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Sara Lee Air Care par Procter & Gamble conformément à la règlementation européenn…

Lire plus
Le ventes sur internet au regard des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions verticales

Face au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux rest…

Lire plus
Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

Lire plus
Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

Lire plus
Nouveau règlement européen sur les restrictions verticales

Depuis le 1er juin 2010 le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales est entré en vigueur. Il s’inscrit dans la logique du règlement …

Lire plus
FISCALE AANDACHTSPUNTEN VOOR DE AUTOSPORT

Een rallywagen is geen vervoermiddel...... Althans niet voor btw doeleinden. Uit recente en minder recente rechtspraak is gebleken dat een rallyauto (…

Lire plus
Nieuwe mededingingsregels in de motorvoertuigensector

De Europese Commissie bekijkt de sector van de motorvoertuigen reeds een 30 tal jaar met argusogen, vooral op het vlak van de mededinging.

Lire plus
Direct settlement

The European Commission's decision in the recent DRAM case sheds light on how the cartel settlement procedure is working in practice

Lire plus
Parliamentary committee to vote on divisive directive reviews

Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …

Lire plus
European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

Lire plus
France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

Lire plus
La CJUE précise les modalités d’exercice du droit de rétractation

  Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…

Lire plus
On Track With Direct Settlements In The EU

Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…

Lire plus
Nieuwe fiscale regels inzake spelen en weddenschappen

De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…

Lire plus
Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

Lire plus
La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia

Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.

Lire plus