Enquête de la Commission sur les aides octroyées à Ducroire et SECA BT

Les deux sociétés d’assurance-crédit à l’exportation ont bénéficié d’injections de capital de leur État respectif lors de leur constitution. L’enquête de la Commission européenne visera à déterminer si les États agissaient conformément au principe de l’investisseur privé.

Enquête de la Commission sur les aides octroyées à Ducroire et SECA BT

Ducroire est une belge société dont l’activité consiste à assurer ses clients contre les risques liés aux transactions commerciales domestiques et internationales. La société SECA BT exerce des activités similaires en Italie.

En 2004, l’État belge a injecté 150 millions dans le capital de Ducroire par l’entremise de l’Office Nationale du Ducroire (ONDD). La même année, l’Italie injectait 105,8 millions EUR dans le capital de SECA BT.

Or, sous l’impulsion de la Commission européenne, le marché de l’assurance-crédit à l’exportation a progressivement été libéralise depuis la fin des années 90, de sorte qu’opérateurs privés et publics côtoient à présent sur ce marché.

Conformément au prescrit de l’article 107, 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, les États doivent s’abstenir de transférer des ressources étatiques à l’une ou plusieurs entreprises, de telle sorte qu’elles bénéficient d’un avantage qui pourrait affecter le commerce entre États membres.

Dès lors que les États envisagent d’accorder un tel avantage, la mesure doit être notifiée à la Commission européenne pour qu’elle en apprécie la compatibilité avec le traité. En l’espèce, ni la Belgique, ni l’Italie n’avaient notifié les injections de capital en faveur de Ducroire et SECA BT.

La Commission pourrait cependant considérer que les injections ne constituent pas des aides illégales pour autant qu’elles soient conformes au principe de l’investisseur privé. Pour ce faire, il faudra déterminer, au regard de toutes les circonstances qui entouraient les décisions de participation au capital, si les deux États agissaient dans des conditions telles qu’un investisseur privé aurait agi de la même manière.

L’enquête de la Commission constitue également une occasion pour les tiers intéressés de présenter leurs observations à propos des mesures examinées.