Actualités et articles

19/09/13

Droits d’enregistrement sur jugements et arrêts dans le cas de la faillite de la partie adverse

Une condamnation de la partie adverse à payer un montant important n’est pas toujours la meilleure option quand il est évident qu’il n’y a pas suffisa…

06/09/13

Les pouvoirs d’investigation du fisc: quelles sont les limites?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…

05/09/13

Remboursement du précompte mobilier belge aux sociétés d’investissement étrangères

Suite à la jurisprudence européenne récente considérant comme discriminatoire le régime fiscal applicable en Belgique aux sociétés d’investissement ét…

04/09/13

Le point sur la déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels a fait l’objet de deux modifications importantes à compter de l’exercice d’imposition 2013 : la limitation du tau…

03/09/13

Prestations de services : fait générateur et exigibilité de la TVA

Depuis le 1er janvier 2013, l’émission seule d’une facture ne rend plus la taxe exigible. Le nouveau régime modifie de façon importante l’impact lié a…

20/08/13

Première version de la proposition du nouveau règlement de minimis

 Malgré l’annonce de la Commission de l’augmentation du plafond de minimis à 500.000 EUR par entreprise par période de 3 ans, le plafond de 200.0…

16/08/13

Opinion of EU Advocate General on Right to Be Forgotten and (Territorial) Application of Data Protection Rules…

On 25 June 2013, Advocate General Jääskinen (the “AG”) delivered his opinion in case C-131/12 Google Spain and Google Inc. v Agencia Española de Prote…

13/08/13

La Commission impose une amende de 561 mios EUR à Microsoft pour violation d’engagements

Le 6 mars 2013, la Commission européenne a imposé une amende de 561 millions € à Microsoft pour ne pas avoir respecté son engagement d’offrir un choix…

12/08/13

Prohibition of Joint Offers Involving Financial Services Is Compatible with EU Law

On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that the Belgian prohibition on joint offers to consumers when at least one c…

01/08/13

Augmentation des droits d’enregistrement sur les droits d’emphytéose et de superficie

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le…

24/07/13

CJEU clarifies scope of Nutrition and Health Claims Regulation

On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") handed down its judgment in case C-299/12, in which it clarified three issues con…

22/07/13

Due to limited impact of infringement, Trade and Industry Appeal Tribunal reduces fine for providing wrong inf…

In its judgement of 14 May 2013, the Trade and Industry Appeal Tribunal (College van Beroep voor het bedrijfsleven, "CBb") lowered a fine imposed by t…

19/07/13

The General Court confirms fines for three undertakings in the aluminium fluoride cartel

On 18 June 2013, the General Court ("GC") dismissed the appeals lodged by Fluorsid, Minmet and Industries Chimiques du Fluor ("ICF") against the Commi…

17/07/13

European Court of Justice affirms in full the General Court's judgement in Quinn Barlo

On 30 May 2013 the European Court of Justice ("ECJ") upheld the judgement of the General Court ("GC") in the case Quinn Barlo and Others v. Commission…

15/07/13

European Court of Justice affirms that the theory of economic entity does not imply that earlier cartel infrin…

On 13 June 2013, the European Court of Justice ("ECJ") rendered its judgement in the case Versalis SpA v. Commission (C-511/11 P) upholding the Genera…

12/07/13

Nouvelles mesures du contrôle budgétaire de 2013 et mesures fiscales récemment mises en œuvre

Le 30 juin 2013, le gouvernement belge est parvenu à un accord concernant les diverses mesures fiscales à mettre en œuvre suite au contrôle budgétaire…

11/07/13

ECJ declares incompatible with EU law an Austrian provision precluding access to cartel case files without par…

On 6 June 2013, the European Court of Justice ("ECJ") published its judgement in Donau Chemie (C-536/11). The case concerned a reference for a prelimi…

09/07/13

Déduction des intérêts notionnels

La déduction d'intérêts notionnels ("DIN") vise la charge d'intérêt hypothétique que les sociétés et établissements belges peuvent calculer annuelleme…

08/07/13

Consultation européenne sur les règles de concurrence révisé pour les accords de transfert de technologie

Le 18 février 2013, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition concernant les règles de concurrence pour les accor…

05/07/13

The Commission published a proposal for a directive on rules governing actions for antitrust damages