Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Crowell & Moring logo
Lire plus
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

Lire plus
Brussels School of Governance (VUB) logo
Lire plus
Nouvelle opportunité de LLM en Belgique : La VUB-BSoG transforme son LLM en cours du soir et la…

La Brussels School of Governance (BSoG) de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a annoncé une refonte importante de son programme LLM en droit international et européen enseigné en …

Lire plus
Crowell & Moring logo
01/07/24
Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in t…

Altius logo
28/06/24
Belgium gears up to enforce the EU Deforestation Regulation

The EU Deforestation Regulation (‘EUDR’) was published in the Official Jour…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Spain transposes Directive 2014/104 governing actions for damages for infringements of Competition Law by mean…

On 26th May 2017, the Spanish government transposed Directive 2014/104 governing actions for damages for infringements of the National and European Co…

Lire plus
La Région Bruxelles-Capitale donne son assentiment à l’accord fiscal entre la Belgique et les Iles Caïmans

Le 24 avril 2014, le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans ont signé un accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale. Trois …

Lire plus
Intensification de la lutte contre l’évasion fiscale : les concepteurs de montages de planification fiscale da…

Les affaires Panama Papers et Bahamas Leaks ont dévoilé l’utilisation, par des particuliers fortunés, de structures offshore à des fins d’évasion fisc…

Lire plus
ECJ held that Belgian general prohibition of advertising of dental care services infringes EU law

On 4 May 2017, the Court of Justice of the EU answered several prejudicial questions submitted by the Belgian tribunal of first instance regarding the…

Lire plus
“Regularized” Offshore Structures: Cayman Tax Application?

You have regularized an offshore structure with the Belgian tax authorities (BTA). How should you report this in your tax return from the entry into f…

Lire plus
Uber en mauvaise position selon l’avocat général Maciej Szpunar…

Dans ses conclusions rendues le 11 mai dernier, l’avocat général Maciej Szpunar considère que le service offert par Uber doit être qualifié de “servic…

Lire plus
Ondermijnen Rulings Onze Samenleving?

Het artikel gaat vervolgens specifiek in op de excess profit rulings, die multinationals toelaten om een deel van hun overwinst (excess profit) uit in…

Lire plus
Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française

Pour l’avocat général de la Cour européenne de justice, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale frança…

Lire plus
The European Commission opens formal investigations into Guess, Nike, Sanrio and Universal Studios regarding i…

The European Commission has opened formal investigations against the companies Guess, Nike, Sanrio and Universal Studios.

Lire plus
European Commission investigates potential excessive pricing of life-saving cancer medicines

On 15 May 2017, the European Commission opened a formal investigation into the pricing of medicines.[1] The Commission is investigating whether A…

Lire plus
Advocate General Szpunar considers that Uber’s activity should not benefit from the country of origin principl…

On 11 May 2017, Advocate General Szpunar delivered his opinion in the case between an association of Barcelona taxi drivers (Elite Taxi) and Uber Syst…

Lire plus
Quand la Commission se penche sur les instruments financiers hybrides de GDF Suez…

Ce n’est un secret pour une personne: la Commission mène une croisade contre les aides d’État: outre l’Irlande (ruling Apple), elle a déjà assigné le …

Lire plus
Verhuur handelsfonds - nog steeds een opportuniteit ?!

Over de problematiek van de verhuur van een handelsfonds is er al veel inkt gevloeid. De fiscus blijft er in de praktijk (stevig) werk van maken om de…

Lire plus
European Commission publishes final e-commerce sector inquiry report (consumer goods)

On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifyin…

Lire plus
ECJ Rules Against Pro-Sugar Health Claims

Yesterday (on 13 June 2017), the Court of Justice of the European Union dismissed Dextro Energy’s appeal against the General Court's decision upholdin…

Lire plus
Simplification des règles en matière d’aides d’État pour les aéroports, les ports, la culture et les régions u…

La Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides…

Lire plus
Tax Flash: Update Swiss Tax Proposal 17 (TP 17): the major changes

On 9 June 2017, the Swiss government confirmed the main parameters of a revised Swiss corporate tax reform package, the Tax Proposal 17 (TP 17). The m…

Lire plus
Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission sur les aides accordées par l’aéroport de Z…

Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les aides d’É…

Lire plus
Vélo, boulot, dodo !

Comme beaucoup d’autres employeurs, mettez vos travailleurs sur la route d’un moyen de transport plus sain, plus rapide et plus pratique. Donnez au vé…

Lire plus
Tax Flash: Signing of multilateral instrument to implement BEPS measures

On 7 June 2017, the OECD BEPS project reached its next milestone with the signing of the multilateral instrument (“MLI”) by 68 jurisdictions during a …

Lire plus