Vous avez réalisé un investissement dans une micro-entreprise qui débute via un véhicule d’investissement en 2016 et vous ou votre comptable avez uniquement réclamé une réduction d’impôt de 30% dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ? Vous pourrez réclamer les 15% complémentaires et diminuer d’autant votre impôt pour 2016.
Le tax shelter pour investissements dans le capital d’entreprises débutantes
Un particulier assujetti en Belgique à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents peut demander une réduction d’impôt pour ses investissements dans le capital d’une entreprise qui débute. La réduction d’impôt s’élève à 45% ou 30% du montant investi, selon que la start-up qualifie ou non de micro-entreprise (ce qui sera la plupart du temps le cas pour une start-up qui vient d’être constituée). Etant donné que le montant maximal d’investissement s’élève à 100.000 euro par an, le montant maximal de réduction d’impôt s’élève à 45.000 euro par an.
Le désavantage des investissements via véhicule d’investissement
Une partie importante des investissements par des particuliers dans le capital de start-ups a lieu via une plateforme de crowdfunding. Pour ce faire, il est souvent fait usage d’un véhicule d’investissement dans lequel les investissements sont regroupés. Le véhicule d’investissement utilise ensuite ces apports afin d’augmenter le capital de la start-up. Ceci permet de simplifier le processus, d’éviter la dispersion de l’actionnariat de la start-up et d’augmenter la flexibilité de l’investisseur.
Il existe toutefois un important désavantage lié à l’utilisation de véhicules d’investissement intermédiaires, en ce que le pourcentage de réduction d’impôt est en toute hypothèse limité à 30% du montant investi pour des raisons de légistique. Ceci ne correspondait toutefois pas à l’intention du législateur lorsque la possibilité d’utiliser un véhicule de financement intermédiaire a été ajoutée à la loi fin 2016, après que la pratique de l’investissement indirect soit apparue dans le courant de l’année 2015.
La solution est proche
Le gouvernement s’en est heureusement aperçu et a récemment introduit un projet de loi afin de remédier à cette lacune. Dans ce cadre, il précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau droit accordé aux contribuables mais bien d’une correction technique applicable également pour le passé, à savoir pour l’année de revenus 2016 (exercice d’imposition 2017). Ceci doit permettre au contribuable de réclamer l’excédent d’impôt des personnes physiques payé au cours de l’année de revenus 2016.
Réclamer la réduction d’impôt après introduction de la déclaration
Cette réclamation peut prendre deux formes. Endéans les six mois de la réception de l’avertissement extrait de rôle pour l’exercice d’imposition 2017, une réclamation peut être introduite. Un délai plus long est applicable en cas de demande de dégrèvement d’office pour surtaxe. Dans les deux cas, les procédures portent sur des documents qui ne revêtent pas de complexité particulière, et que nous pouvons adresser pour vous au service des contributions compétent pour un budget abordable et préétabli.
