L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Tegen de beslissingen tot het opleggen van een alternatieve bestuurlijke geldboete (voor milieumisdrijven) of een exclusieve bestuurlijke geldboete (v…
Lire plusProposition de règlement relatif aux essais cliniques à l’aide de médicaments à usage humain et portant retrait de la directive 2001/20/CE.
Lire plusLa loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à …
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
Lire plusModifications au décret flamand « Energie » en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Lire plusModification du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques.
Lire plusPermis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de 9 éoliennes à Lincent, Hélécine, Orp-Jauche et Hannut.
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In onze vorige Nieuwsbrief 2012/08 – Milieurecht werd u reeds op de hoogte gebracht van de introductie van het instrument van de minnelijke schikking …
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On 7 June 2012, the Transport and Telecommunications Council adopted at second reading the new Directive on waste electrical and electronic equipment …
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Guidelines on the operation of the new EU rules on the parallel trade of plant protection products under Regulation 1107/2009 have been issued by the…
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EU member states have raised concerns over EU proposals to expand the list of pesticides covered by water pollution controls. Discussions have reveale…
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The Danish Presidency has concluded it is not possible "to achieve an agreement on proposals to allow national bans on the cultivation of EU-approved …
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We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 2012, the …
Lire plusBespreking Verordening nr. 1227/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 betreffende de integriteit en transparantie van d…
Lire plusConformément à l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition de validité de toute convention.
Lire plusLe 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement d’aides de minimis pour les services d’intérêt économique général pour les compensati…
Lire plusLa reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer
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We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…
Lire plusLe régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’ad…
Lire plusLa Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…
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