Ten years after the introduction of the public procurement directives, Euro…
L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.
Lire plusLes 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.
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The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…
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Depuis le 1er janvier 2010, préalablement à toute cession de droit réel sur un terrain, le cédant est tenu de demander une attestation du sol à l'Inst…
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Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…
Lire plusLa performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…
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En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…
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Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…
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La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…
Lire plusDepuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.
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Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…
Lire plusCe n’est un secret pour personne : la Région wallonne, dont le passé industriel fit la richesse, compte aujourd’hui un nombre important de friches ind…
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le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activité…
Lire plusLe législateur européen s’est doté, en date du 19 mai 2010, d’une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Lire plusMarché public et concession – Modification substantielle du contrat en cours d’exécution– remplacement ultérieur d’un sous-traitant
Lire plusL'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…
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Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…
Lire plusIn de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…
Lire plusEst paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…
Lire plusLa loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et d…
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