On 24 December 2025, the National Bank of Belgium (NBB) announced that the …
In een arrest van 8 januari 2026 heeft het Grondwettelijk Hof zich uitgespr…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…
Lire plusLe régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’ad…
Lire plusLa Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…
Lire plusLignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
Lire plusDans la situation actuelle de marché, les investisseurs cherchent des destinations alternatives pour leur patrimoine immobilier. Moyennant quelques in…
Lire plusLa reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer.
Lire plusUn think tank "Transport 2012" a été dédié aux spécificités des ports et a réuni Philippe Matthis (Directeur général adjoint du port de Bruxelles), Em…
Lire plusDans les années à venir, la croissance démographique à Bruxelles sera conséquente : d’ici 2020, entre 140.000 et 240.000 personnes supplémentaires peu…
Lire plusLe premier think tank du projet "Transport 2012" mené par CMS DeBacker s'est concentré sur la problématique de la gestion des grandes infrastructures …
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Plans to allow Member States to block the cultivation of approved genetically modified organisms (GMOs) on their territory have stalled again after a …
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On 1 March 2012, the Court of Justice handed down its judgment in Case C-420/10 Söll Gmbh v Tetra Gmbh in which it rules for the first time on the sco…
Lire plusCommunication – Décision d’attribution – délai de recours – Suspension
Lire plusProposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution
Lire plusDans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d’Etat a tranché l’épineuse question du calcul des seuils européens pour l’application des règles content…
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In Art. 11.2.1, §3 van het Energiedecreet van 8 mei 2009, ingevoegd bij het decreet van 18 november 2011, is voorzien :
Lire plusDe crisis bespaart onze sociale zekerheid niet. De wet van 17 februari 2012 houdende diverse dringende bepalingen inzake gezondheid vormt er een nieuw…
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In uitvoerige rechtspraak heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens geoordeeld dat het recht op bijstand door een advocaat zoals opgenomen in…
Lire plusCes dernières semaines, la Commission a ouvert des enquêtes sur le financement de neuf aéroports français, allemands, autrichiens et suédois ainsi qu’…
Lire plusPar arrêté du 15 décembre 2011, publié au Moniteur belge le 30 janvier 2012, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé les conditions …
Lire plusArticle 92bis – reconnaissance des laboratoires agréés – station – service
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