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In zijn arrest 5 december 2024 boog het Europees Hof van Justitie zich over…
Een beroepsfederatie meldde in een e-mail aan meer dan 2.000 ontvangers dat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
With the Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair market practices in B2B relations (the “B2B Law”),…
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If a branded medicine and its generic version are put on the EEA market by economically-linked undertakings, is a parallel importer then allowed to re…
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The Belgian legislator has introduced a prohibition on 'unfair clauses' in agreements between enterprises through the Law of 4 April 2019 concerning t…
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An Act of 4 April 2019 introduced three new sets of rules governing B2B-relationships: (1) a prohibition of unfair market practices (which entered int…
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Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou …
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Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ?
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Le Règlement UE 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé prévoit qu’on ne peut faire référence aux effets bénéfiques généraux, non sp…
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Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que tou…
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La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’…
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Le concept de « dépendance économique » n’a pas d’équivalent en droit européen de la concurrence. Toutefois, le Règlement 1/2003 relatif à l…
Lire plusIn August 2017, the Belgian Competition Authority (BMA) opened an investigation into potential anticompetitive practices resulting from the conclusion…
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The Belgian Parliament introduced the prohibition on abuse of economic dependence in an Act of March 2019 to protect undertakings that are economicall…
Lire plusThe Belgian Competition Authority published on 22 July 2020 its position on the application of merger control to local hospital networks.
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In Trendsetteuse (C-828/18), the Court of Justice of the EU held that in order to be protected under the Commercial Agency Directive, it is …
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Following the recent legislative amendment obliging hospitals to establish and be part of a loco-regional hospital network,[1] the Belgian Compet…
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The first wave of EU legislation regarding the internet emerged twenty years ago. Now the Commission has started the revision of these instruments to …
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission…
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Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequ…
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Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des «&nb…
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L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales e…
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