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After the adoption of Book 5 (law of obligations) in 2022 and Book 6 (law o…
Imaginez… Votre entreprise est connue pour ses produits écologiques. Le la…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As of 1 February 2022, new rules on payment terms will mandatorily apply to all B2B contracts in Belgium. These rules are included in the Act of 2 Aug…
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La directive européenne portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne de distribution agroalimentaire vient d’être transpo…
Lire plusThe Market Court has annulled the Belgian Competition Authority’s decision that imposed a fine of EUR 859,310 on Caudalie for breaching competition la…
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Pierre Goffinet and Roman Spangenberg, Associate in our Competition and Regulatory practice, contributed to the 2022 edition of @Lexology Ge…
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Online reviews zijn vandaag de dag overal te vinden. Deze digitale vorm van mond-aan-mondreclame geeft consumenten een stem en biedt ondernemingen teg…
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When submitted a request for a preliminary ruling, the Court of Justice of the European Union (CJEU) is expect to answer questions – not raise too man…
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De B2B-wet (Wet van 4 april 2019 houdende wijziging van het Wetboek van Economisch Recht met betrekking tot misbruiken van economische afhankelij…
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During the COVID-19 pandemic and for approximately two years, the EU Commission and the National Competition Authorities have stopped carrying out daw…
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La crise du coronavirus a incontestablement accentué les difficultés rencontrées par les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour obtenir l…
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En 2018, nous vous annoncions l’adoption du Décret relatif au bail commercial de courte durée, lequel venait enfin donner un cadre léga…
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Consultation de la Commission sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
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Afin de protéger les PME et les indépendants, qui ont souvent peu de marge de négociation dans les contrats avec les grandes entreprises, la loi du 2 …
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On 15 July 2021, the Act of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was modified to address companies’ liquidity problems d…
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We hebben nog maar net de nieuwe Belgische B2B-regels verorberd, of er komt al een nieuwe lading Europees contractenrecht op ons af. Europees di…
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En 2019, et ce pour la première fois en Europe, la publicité traditionnelle a été détrônée par la publicité en ligne en matière d’investissement.
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Dawn raids are unannounced searches via which a competition authority verifies whether its suspicions that competition law has been violated are indee…
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Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclenche des commentaires passionnés et parfois belliqueux. Les pharmaciens français sont-ils vraiment su…
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A zero tariff option is a commercial practice whereby an internet access provider applies a ‘zero tariff’ (or a tariff that is more advantageous) to a…
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The law of 2 August 2002 (FR/NL) on combating late payment between companies will soon celebrate its 20th anniversary. Surprisingly, despite its …
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On 10 September 2021, the EU watchdog for competition, the Directorate-General Competition (“DG COMP”) of the European Commission, published the main …
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