- Afin de protéger les PME et les indépendants, qui ont souvent peu de marge de négociation dans les contrats avec les grandes entreprises, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera modifiée à partir du 1er février 2022 ;
- En principe, un délai de paiement légal de 30 jours s'applique aux factures dans les relations B2B, étant entendu que ce délai peut contractuellement être étendu à plus de 60 jours sous réserve du caractère manifestement abusif d’une telle clause;
- Cette possibilité d’allongement du délai de paiement légal est cependant supprimée par le législateur fédéral, et ce de deux manières :
- La période d’acceptation et de vérification doit faire partie intégrante du délai de paiement. Les entreprises ne peuvent dès lors plus convenir que ce délai ne commence à courir qu'après la vérification par le client de la conformité des biens ou des services (procédure pour laquelle un délai maximum de 30 jours est prévu, sous réserve de dérogation conventionnelle) ;
- La date de réception de la facture - et donc la date de début du délai de paiement - ne peut plus être fixée contractuellement. Le client est également tenu de fournir au fournisseur toutes les informations nécessaires à la facturation, au plus tard à la réception des biens ou des services ;
- Conclusion :
- A partir du 1er février 2022, les parties ne peuvent prolonger contractuellement le délai de paiement légal que jusqu'à un maximum de 60 jours. Cette limitation - qui existait déjà dans l’hypothèse où le créancier était une PME et le débiteur n’en était pas une - s'applique désormais à toute relation B2B. Des exceptions au délai maximal de paiement dans certains secteurs spécifiques sont néanmoins prévues par arrêté royal ;
- Une clause contractuelle prévoyant un délai de paiement plus long est considérée comme non écrite, de sorte que le délai de paiement légal de 30 jours s'applique ;
- Par ailleurs, à partir du 1er février 2022, des intérêts et une indemnité forfaitaire de EUR 40,00 sont automatiquement dus en cas de retard de paiement ;
- Les entreprises doivent donc modifier leurs conditions générales avant le 1er février 2022 afin de ne prévoir qu'un délai de paiement de 60 jours maximum, sans (i) période d’acceptation et de vérification supplémentaire, ni (ii) de clauses contraires concernant la date de réception de la facture.
02/11/21
Le législateur fédéral met un frein à l'allongement artificiel des délais de paiement
